d’enjoindre au préfet de Meurthe-et-Moselle de lui délivrer, dans un délai d’un mois à compter de la notification du présent jugement, un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale »

A un titre de séjour portant la mention " salarié ", dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement et, dans cette attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Cet avis mentionne les éléments de procédure. Le collège peut délibérer au moyen d'une conférence téléphonique ou audiovisuelle.

une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an.

En outre, la mention " Après en avoir délibéré, le collège des médecins de l'OFII émet l'avis suivant : () " fait foi du caractère collégial de la délibération jusqu'à preuve du contraire, qui n'est pas

B est le gérant, a acquis en 2012 un immeuble situé sur le territoire de la commune de Menthon-Saint-Bernard (Haute-Savoie) sur la parcelle cadastrée AH n°202.

B est le gérant, a acquis en 2012 un immeuble situé sur le territoire de la commune de Menthon-Saint-Bernard (Haute-Savoie) sur la parcelle cadastrée AH n°202.

Eu égard au motif d’annulation retenu, l’exécution du présent jugement implique nécessairement qu’il soit enjoint au préfet des Alpes-Maritimes de délivrer à M.

Une note en délibéré présentée pour Mme A... a été enregistrée le 31 mars 2026.

un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans le délai de quinze jours à compter de la notification du jugement, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ou, à défaut, de

Une note en délibéré, présenté pour le requérant, a été enregistrée le 14 septembre 2023. Considérant ce qui suit : 1. M.

A, ressortissant marocain né en 1998, a demandé au préfet des Yvelines de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " salarié " sur le fondement des stipulations de l'article 3 de l'accord franco-marocain

un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " ; 2°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai

Après l'obtention d'un master " sciences, technologies, santé " mention " informatique ", elle s'est vue délivrer une carte de séjour temporaire mention " recherche d'emploi - création d'entreprise " valable

Dans le cas d’une mention pluridisciplinaire, il peut être délivré au titre d’une option. (…) ».

C... dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement et de lui délivrer dans cette attente une autorisation provisoire de séjour.

Deuxièmement, la mention " après en avoir délibéré, le collège des médecins de l'OFII émet l'avis suivant ", qui indique le caractère collégial de l'avis, fait foi jusqu'à preuve du contraire.

Si le jugement ou l'arrêt dont l'exécution est demandée n'a pas défini les mesures d'exécution, la juridiction saisie procède à cette définition.

en omettant d'y mentionner la plus-value de 393 335 euros.