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81 226 résultats pour « ministère d'avocat »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2214512_20230628

Administratif

28 juin 2023

28 juin 2023

Les dispositions des articles R. 431-2 et R. 431-3 du code précité ne dispensent pas une telle requête du ministère d'un avocat.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2413109_20250923

Administratif

23 septembre 2025

23 septembre 2025

Aux termes de l'article R. 431-2 du code de justice administrative : « Les requêtes et les mémoires doivent, à peine d’irrecevabilité, être présentés soit par un avocat, soit par un avocat au Conseil d

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2202368_20250115

Administratif

15 janvier 2025

15 janvier 2025

Sur les fins de non-recevoir opposées par le centre hospitalier universitaire de Toulouse : En ce qui concerne l'absence de ministère d'avocat : 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2503963_20251208

Administratif

8 décembre 2025

8 décembre 2025

Il résulte de ces dispositions que, dans les litiges pour lesquels le ministère d’avocat n’est pas obligatoire devant les tribunaux administratifs, le demandeur ne peut être représenté que par un avocat

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2101772_20220901

Administratif

1 septembre 2022

1 septembre 2022

Aux termes de l'article R. 431-2 du même code : " Les requêtes et les mémoires doivent, à peine d'irrecevabilité, être présentés soit par un avocat, soit par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2200931_20250307

Administratif

7 mars 2025

7 mars 2025

D’autre part, aux termes de l’article R. 431-2 de ce code : « Les requêtes et les mémoires doivent, à peine d'irrecevabilité, être présentés soit par un avocat, soit par un avocat au Conseil d'Etat et

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2301667_20250218

Administratif

18 février 2025

18 février 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 24 mars 2023, la société par actions simplifiée Marlie, représenté par la SELARL Territoires Avocats, demande au tribunal : 1°) d'annuler

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2307266_20231214

Administratif

14 décembre 2023

14 décembre 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 13 décembre 2023, la commune de Canohes (Pyrénées-Orientales) représentée par son maire en exercice par Me Pailles, avocate, associée de la

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2307432_20231220

Administratif

20 décembre 2023

20 décembre 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 20 décembre 2023, la commune de Villemolaque (Pyrénées-Orientales) représentée par son maire en exercice par Me Pailles, avocate, associée de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2206374_20221208

Administratif

8 décembre 2022

8 décembre 2022

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 6 décembre 2022, la commune d'Amélie-les-Bains (66110) représentée par son maire en exercice et par Me Pailles, avocate, membre de la société

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2300013_20250325

Administratif

25 mars 2025

25 mars 2025

Elle soutient que : - la requête n'est pas recevable dès lors qu'elle dirigée contre un acte insusceptible de recours, qu'elle est tardive et n'a pas été présentée par ministère d'avocat ; - le moyen

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TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2514477_20251210

Administratif

10 décembre 2025

10 décembre 2025

de l’article R. 531-1 du code de justice administrative : « S’il n’est rien demandé de plus que la constatation de faits, le juge des référés peut, sur simple requête qui peut être présentée sans ministère

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2501723_20250310

Administratif

10 mars 2025

10 mars 2025

L'article R. 531-1 de ce code énonce : " S'il n'est rien demandé de plus que la constatation de faits, le juge des référés peut, sur simple requête qui peut être présentée sans ministère d'avocat et même

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TA

Tribunal Administratif de la Guyane

DTA_2502063_20251128

Administratif

28 novembre 2025

28 novembre 2025

termes de l’article R 531-1 du code de justice administrative : « S'il n'est rien demandé de plus que la constatation de faits, le juge des référés peut, sur simple requête qui peut être présentée sans ministère

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2502149_20250325

Administratif

25 mars 2025

25 mars 2025

L'article R. 531-1 de ce code énonce : " S'il n'est rien demandé de plus que la constatation de faits, le juge des référés peut, sur simple requête qui peut être présentée sans ministère d'avocat et même

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2507695_20251107

Administratif

7 novembre 2025

7 novembre 2025

Aux termes de l’article R. 531-1 du même code : « S'il n'est rien demandé de plus que la constatation de faits, le juge des référés peut, sur simple requête qui peut être présentée sans ministère d'avocat

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2601703_20260304

Administratif

4 mars 2026

4 mars 2026

L’article R. 531-1 de ce code énonce : « S’il n’est rien demandé de plus que la constatation de faits, le juge des référés peut, sur simple requête qui peut être présentée sans ministère d’avocat et même

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2517807_20251209

Administratif

9 décembre 2025

9 décembre 2025

Aux termes de l’article R. 531-1 du même code : « S’il n’est rien demandé de plus que la constatation de faits, le juge des référés peut, sur simple requête qui peut être présentée sans ministère d’avocat

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2503742_20250523

Administratif

23 mai 2025

23 mai 2025

L'article R. 531-1 de ce code énonce : " S'il n'est rien demandé de plus que la constatation de faits, le juge des référés peut, sur simple requête qui peut être présentée sans ministère d'avocat et même

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TA

Tribunal Administratif de Nîmes

DTA_2503840_20250918

Administratif

18 septembre 2025

18 septembre 2025

de l'article R. 531-1 du code de justice administrative : " S'il n'est rien demandé de plus que la constatation des faits, le juge des référés peut, sur simple requête qui peut être présentée sans ministère

Source officielle

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