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DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2214512_20230628
28 juin 2023
Les dispositions des articles R. 431-2 et R. 431-3 du code précité ne dispensent pas une telle requête du ministère d'un avocat.
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2413109_20250923
23 septembre 2025
Aux termes de l'article R. 431-2 du code de justice administrative : « Les requêtes et les mémoires doivent, à peine d’irrecevabilité, être présentés soit par un avocat, soit par un avocat au Conseil d
2ème Chambre
DTA_2202368_20250115
15 janvier 2025
Sur les fins de non-recevoir opposées par le centre hospitalier universitaire de Toulouse : En ce qui concerne l'absence de ministère d'avocat : 2.
Tribunal Administratif de Caen
ORTA_2503963_20251208
8 décembre 2025
Il résulte de ces dispositions que, dans les litiges pour lesquels le ministère d’avocat n’est pas obligatoire devant les tribunaux administratifs, le demandeur ne peut être représenté que par un avocat
ORTA_2101772_20220901
1 septembre 2022
Aux termes de l'article R. 431-2 du même code : " Les requêtes et les mémoires doivent, à peine d'irrecevabilité, être présentés soit par un avocat, soit par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de
Tribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2200931_20250307
7 mars 2025
D’autre part, aux termes de l’article R. 431-2 de ce code : « Les requêtes et les mémoires doivent, à peine d'irrecevabilité, être présentés soit par un avocat, soit par un avocat au Conseil d'Etat et
5ème Chambre
DTA_2301667_20250218
18 février 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 24 mars 2023, la société par actions simplifiée Marlie, représenté par la SELARL Territoires Avocats, demande au tribunal : 1°) d'annuler
Tribunal Administratif de Montpellier
DTA_2307266_20231214
14 décembre 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 13 décembre 2023, la commune de Canohes (Pyrénées-Orientales) représentée par son maire en exercice par Me Pailles, avocate, associée de la
DTA_2307432_20231220
20 décembre 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 20 décembre 2023, la commune de Villemolaque (Pyrénées-Orientales) représentée par son maire en exercice par Me Pailles, avocate, associée de
DTA_2206374_20221208
8 décembre 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 6 décembre 2022, la commune d'Amélie-les-Bains (66110) représentée par son maire en exercice et par Me Pailles, avocate, membre de la société
3ème chambre
DTA_2300013_20250325
25 mars 2025
Elle soutient que : - la requête n'est pas recevable dès lors qu'elle dirigée contre un acte insusceptible de recours, qu'elle est tardive et n'a pas été présentée par ministère d'avocat ; - le moyen
Tribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2514477_20251210
10 décembre 2025
de l’article R. 531-1 du code de justice administrative : « S’il n’est rien demandé de plus que la constatation de faits, le juge des référés peut, sur simple requête qui peut être présentée sans ministère
DTA_2501723_20250310
10 mars 2025
L'article R. 531-1 de ce code énonce : " S'il n'est rien demandé de plus que la constatation de faits, le juge des référés peut, sur simple requête qui peut être présentée sans ministère d'avocat et même
Tribunal Administratif de la Guyane
DTA_2502063_20251128
28 novembre 2025
termes de l’article R 531-1 du code de justice administrative : « S'il n'est rien demandé de plus que la constatation de faits, le juge des référés peut, sur simple requête qui peut être présentée sans ministère
DTA_2502149_20250325
DTA_2507695_20251107
7 novembre 2025
Aux termes de l’article R. 531-1 du même code : « S'il n'est rien demandé de plus que la constatation de faits, le juge des référés peut, sur simple requête qui peut être présentée sans ministère d'avocat
DTA_2601703_20260304
4 mars 2026
L’article R. 531-1 de ce code énonce : « S’il n’est rien demandé de plus que la constatation de faits, le juge des référés peut, sur simple requête qui peut être présentée sans ministère d’avocat et même
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2517807_20251209
9 décembre 2025
Aux termes de l’article R. 531-1 du même code : « S’il n’est rien demandé de plus que la constatation de faits, le juge des référés peut, sur simple requête qui peut être présentée sans ministère d’avocat
DTA_2503742_20250523
23 mai 2025
Tribunal Administratif de Nîmes
DTA_2503840_20250918
18 septembre 2025
de l'article R. 531-1 du code de justice administrative : " S'il n'est rien demandé de plus que la constatation des faits, le juge des référés peut, sur simple requête qui peut être présentée sans ministère
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