En troisième lieu, d'une part, l'article L. 252 A du livre des procédures fiscales : " Constituent des titres exécutoires les arrêtés, états, rôles, avis de mise en recouvrement, titres de perception ou

La circonstance qu’un ouvrage n’appartienne pas à une personne publique ne fait pas obstacle à ce qu’il soit regardé comme une dépendance d’un ouvrage public s’il présente, avec ce dernier, un lien physique

principal, à sa mise hors de cause ; 2°) à titre subsidiaire, au rejet de la requête ; 3°) en tout état de cause, à ce qu’il soit mis à la charge de Mme A... la somme de 1 000 euros en application

En premier lieu, d'une part, le mur de clôture, qui est la propriété d'une personne privée, ne peut appartenir au domaine public, alors même qu'il servirait au soutènement de la voie publique.

A, qu'il y a lieu d'écarter tout lien de causalité direct avec l'état de l'ouvrage public. Dès lors, les conclusions à fin d'indemnisation de M.

dû être précédé d'une procédure contradictoire, tirée de l'application de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration et des dispositions de l'article 41 de la charte

En premier lieu, les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de M.

En premier lieu, aux termes de l'article L. 6145-9 du code de la santé publique : " I.- Les créances des établissements publics de santé sont recouvrées selon les modalités définies aux articles L. 1611

Les mêmes dispositions font obstacle à ce qu'une somme quelconque soit mise à la charge des époux C.

à sa mise hors de cause, à titre subsidiaire à ce que la commune de Marseille soit condamnée à la relever et garantir de toute condamnation, à titre infiniment subsidiaire à ce que le montant de la condamnation

B est sans lien avec l'état de la voie publique ; elle a été causée par une faute d'imprudence et un défaut de maitrise de sa bicyclette lorsque celui-ci a voulu éviter la plaque d'égout ; - à titre

Aux termes de l'article 20 de la même loi : " Lorsque la collectivité antérieurement compétente était propriétaire des biens mis à disposition, la remise de ces biens a lieu à titre gratuit.

A..., de la société Axa France et de la caisse primaire d’assurance maladie du Rhône et à la mise à la charge de tout succombant d’une somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l’article L. 761

En second lieu, il appartient à l'usager d'un ouvrage public, victime d'un dommage qu'il estime imputable à cet ouvrage, de rapporter la preuve du lien de causalité direct et certain entre l'ouvrage public

Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge du centre hospitalier de la Guiche la somme que demande la société Viamedis au titre de ces mêmes dispositions.

En outre, il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge des requérants la somme que demande la commune de Morigny-Champigny au titre de ces dispositions.

En outre, il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge des requérants la somme que demande la commune de Morigny-Champigny au titre de ces dispositions.

B dans un délai de 15 jours à compter de la mise à disposition du jugement. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte.

Ces dispositions faisant obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune de Morillon, qui n'est pas la partie perdante, une somme à ce titre, les conclusions de MM.

Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation ". 7.