dans les trente jours suivant la réception d'une mise en demeure, notifiée par pli recommandé, d'avoir à le produire dans ce délai ; () ". 12.

le demandeur de produire les pièces complémentaires ou d'accomplir les formalités administratives qui sont nécessaires à l'examen de sa demande. / Si le demandeur ne défère pas à cette mise en demeure

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 7° Rejeter, après l'expiration du délai

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 7° Rejeter, après l'expiration du délai

en demeure de supprimer tous les aménagements et constructions qu’elle a réalisés sur les parcelles cadastrées section D n°180 et 181, dans un délai d’un mois sous astreinte de 500 euros par jour de retard

indemnités forfaitaires de recouvrement au titre des factures payées au-delà du délai contractuel, mise en demeure notifiée au comptable assignataire ; ladite mise en demeure a également été adressée

Par un arrêté de péril ordinaire du 5 octobre 2020, le maire de Marseille a mis en demeure les copropriétaires, dans un délai de 6 mois, de remédier à l'ensemble des désordres constatés dans l'immeuble

B... a mis en demeure le préfet délégué pour la défense et la sécurité Sud-Ouest de lui communiquer, sous format numérique, sans délai, l'intégralité de son dossier médical statutaire et de son dossier

Elle doit être regardée comme soutenant que : le mémoire en défense est irrecevable, dès lors qu’il a été produit après l’expiration du délai de mise en demeure ; l’arrêté du 11 octobre 2022 est entaché

Elle soutient que : - le titre de perception émis le 25 juin 2021 ne lui ayant pas été notifié et la mise en demeure du 23 août 2022 constituant le premier acte procédant de ce titre, elle est recevable

du délai imparti par le jugement, l'injonction est demeurée inexécutée par le fait de l'administration.

du délai imparti par le jugement, l'injonction est demeurée inexécutée par le fait de l'administration.

, le bénéfice d'intérêts moratoires, à compter du jour suivant l'expiration du délai. () ".

Il suit de là que les mises en demeure adressées à M.

être précédées d'une mise en demeure ; si une mise en demeure lui a été adressée le 8 septembre 2020, elle ne concerne que les pénalités infligées au titre du mois de juin 2020, et non celles infligées

L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours ". 2.

Si le demandeur ne défère pas à cette mise en demeure dans le délai qu'elle fixe, la demande peut être classée sans suite. Le demandeur est informé par écrit de ce classement ».

Si le demandeur ne défère pas à cette mise en demeure dans le délai qu'elle fixe, la demande peut être classée sans suite. Le demandeur est informé par écrit de ce classement ».

par la mise en demeure, l'autorité titulaire du pouvoir de police compétente peut, par une décision motivée qui indique les voies et délais de recours :/ () 4° Ordonner le versement d'une astreinte journalière

Il soutient que : - il reste dans l'attente des résultats de son test de connaissance du français (TCF) qui devraient lui être communiqués dans un délai de deux semaines ; - il a mis à jour le document