pour motif économique M.

D'une part, si l'inspecteur du travail n'a pas visé les dispositions du code du travail relatives au licenciement pour motif économique, une telle omission n'est pas de nature à entacher la motivation

D'une part, si l'inspecteur du travail n'a pas visé les dispositions du code du travail relatives au licenciement pour motif économique, une telle omission n'est pas de nature à entacher la motivation

Aux termes de l'article L 1233-3 du code du travail : " Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne

pour motif économique de Mme C ; 2°) d'enjoindre à la ministre du travail d'autoriser le licenciement pour motif économique de Mme C dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement

a sollicité l’autorisation de licencier l’intéressé pour motif économique.

a sollicité l’autorisation de licencier l’intéressé pour motif économique.

Par un courrier du 24 février 2022, la société SEALANTS EUROPE a sollicité l’autorisation de procéder au licenciement pour motif économique de M.

, de l’emploi, du travail et des solidarités (DRIEETS) d’Ile-de-France a autorisé la société SEALANTS Europe à procéder à son licenciement pour motif économique ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat

Par un courrier du 24 février 2022, la société SEALANTS EUROPE a sollicité l’autorisation de procéder au licenciement pour motif économique de M.

, de l’emploi, du travail et des solidarités (DRIEETS) d’Ile-de-France a autorisé la société SEALANTS EUROPE à procéder à son licenciement pour motif économique ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat

Par un courrier du 24 février 2022, la société SEALANTS EUROPE a sollicité l’autorisation de procéder au licenciement pour motif économique de M.

, de l’emploi, du travail et des solidarités (DRIEETS) d’Ile-de-France a autorisé la société SEALANTS EUROPE à procéder à son licenciement pour motif économique ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat

Par un courrier du 24 février 2022, la société SEALANTS EUROPE a sollicité l’autorisation de procéder au licenciement pour motif économique de M.

Par un courrier du 24 février 2022, la société SEALANTS EUROPE a sollicité l’autorisation de procéder au licenciement pour motif économique de M.

Aux termes de l’article L. 1233-3 : « Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant

En ce qui concerne la réalité du motif économique : 10.

économique des licenciements, n’ont pas été transmises au CSE ni à la DREETS ».

économique des licenciements, n’ont pas été transmises au CSE ni à la DREETS ».

économique des licenciements, n’ont pas été transmises au CSE ni à la DREETS ».