L'administration peut, en première instance comme en appel, faire valoir devant le juge de l'excès de pouvoir que la décision dont l'annulation est demandée est légalement justifiée par un motif, de droit

En premier lieu, ainsi qu'il a été dit au point 2, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de la décision susvisée manque en fait et doit être écarté. 7.

Ainsi, le moyen tiré des erreurs ou imprécisions dont serait entachée la décision ne peut qu'être écarté dans toutes ses branches. 5.

Le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations précitées doit ainsi être écarté. 10.

La circonstance que le service instructeur lui ait réclamé de nouvelles pièces les 17 octobre et 26 novembre 2024, au cours de la présente instance, ne fait pas obstacle à la naissance d'une telle décision

Dans la présente instance, elle demande l’annulation de l’arrêté du 23 octobre 2023 et de la décision implicite de rejet de son recours gracieux.

Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de la signataire de l'acte doit être écarté. 5.

public tiré de ce que les conclusions afin de renvoyer l’affaire devant le CDOM des Hauts-de-Seine ou devant la chambre disciplinaire de première instance ne relevaient pas de l’office du juge.

Par une première requête, enregistrée sous le n°2003651, M. E demande l'annulation de l'article 2 de la décision du 27 mars 2020 autorisant son licenciement. 2. M.

attaquée du 12 décembre 2023, qui s’est substituée à la décision de la commission de discipline de première instance.

C n'aurait pas été absent ou empêché à la date de ces décisions. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de la signataire des décisions attaquées, qui manque en fait, doit être écarté. 3.

Dans le cadre de la présente instance, M. A demande l'annulation de cette décision. Sur les conclusions à fin d'annulation : 2. En premier lieu, il ressort des pièces du dossier que M.

Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de cette décision manque en fait et doit être écarté. 4.

Dès lors, le moyen tiré d'une incompétence de son signataire doit être accueilli. 5.

I.A.2- S'agissant du moyen tiré de la notification du procès-verbal du conseil de discipline postérieurement à la décision attaquée : 6.

Sur l’obligation de quitter le territoire français : En premier lieu, les moyens tirés de l’incompétence du signataire de la décision, de son insuffisante motivation, du défaut d’examen de la situation

Ainsi, le moyen tiré de leur violation par la décision attaquée, prise par une autorité d'un État membre, est inopérant.

La société Free Mobile soutient que : - la décision attaquée a été signée par une autorité incompétente ; - le motif tiré de ce que les dispositions de l’article UE 11 du règlement du plan local d'urbanisme

Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation doit être écarté. 4.

Par suite, le moyen tiré de ce que l’arrêté de refus attaqué s’analyse comme le retrait d’un permis de construire tacite pris en méconnaissance de la procédure contradictoire prévue à l’article L. 121-