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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DTA_2202600_20220713
13 juillet 2022
C A, représenté par Me Moulin, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 29 novembre 2021 par lequel le préfet de l'Hérault lui a refusé l'admission au séjour, l'a obligé à quitter le territoire
2ème chambre
DTA_2103863_20221215
15 décembre 2022
dans un certain nombre d'établissements, principalement les établissements de santé et des établissements sociaux et médico-sociaux, ainsi qu'un critère professionnel pour y inclure les professionnels
DTA_2103864_20221215
DTA_2103865_20221215
9ème chambre
DTA_2206436_20221202
2 décembre 2022
H L, représenté par Me Bescou, demande au tribunal : 1°) d'annuler les décisions du 20 juillet 2022 par lesquelles le préfet du Rhône a rejeté sa demande d'admission au séjour, l'a obligé à quitter le
3ème Chambre
DTA_2300400_20230412
12 avril 2023
demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 22 novembre 2022 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a rejeté sa demande de renouvellement de son titre de séjour, a pris à son encontre une obligation
1ère chambre
DTA_2501714_20251104
4 novembre 2025
Si le requérant se prévaut de son expérience professionnelle d’équipier polyvalent en restauration et de saisonnier arboriculteur, de l’obtention d’un certificat d’aptitude professionnelle agricole en
DTA_2501456_20251104
Tribunal Administratif de Montpellier
DTA_2302465_20230515
15 mai 2023
Le juge peut ordonner à l'auteur du manquement de se conformer à ses obligations et suspendre l'exécution de toute décision qui se rapporte à la passation du contrat, sauf s'il estime, en considération
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2300578_20230208
8 février 2023
Le préfet de région délivre à l'entreprise une autorisation d'exercer la profession lorsqu'elle satisfait aux exigences d'établissement, d'honorabilité professionnelle, de capacité financière et de capacité
Section 8 - Chambre 1
DTA_2509452_20250710
10 juillet 2025
B..., représenté par Me Haik, demande au tribunal : 1°) d’annuler les décisions du 19 février 2025 par lesquelles le préfet de police a refusé de renouveler son titre de séjour, l’a obligé à quitter
DTA_2401601_20250612
12 juin 2025
B A, représenté par Me Bonneau, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 29 avril 2024 par lequel la préfète des Deux-Sèvres a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le
1ère Chambre
DTA_2202996_20220920
20 septembre 2022
Par arrêté du 31 janvier 2022, le préfet du Val-d'Oise a rejeté sa demande, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé son pays de destination.
10ème Chambre
DTA_2207996_20230329
29 mars 2023
Muland de Lik, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler l'arrêté du 4 mai 2022 par lequel le préfet du Val-d'Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée
DTA_2204221_20251205
5 décembre 2025
En premier lieu, aux termes de l’article L. 103 du livre des procédures fiscales : « L'obligation du secret professionnel, telle qu'elle est définie aux articles 226-13 et 226-14 du code pénal, s'applique
2ème Chambre
DTA_2204362_20221116
16 novembre 2022
Elle s'est vu refuser successivement la délivrance d'un titre de séjour en tant que salariée en 2014, et d'un titre de séjour en tant qu'étranger malade en 2018.
JU 5ème chambre
DTA_2208886_20231121
21 novembre 2023
Aux termes de l'article L. 114-19 du code de la sécurité sociale : " Le droit de communication permet d'obtenir, sans que s'y oppose le secret professionnel, les documents et informations nécessaires :
5ème Chambre
DTA_2201670_20230221
21 février 2023
Par un arrêté du 20 mars 2017, Mme F a fait l'objet d'un refus de séjour assorti d'une obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours.
CHAMBRE 1
DTA_2301543_20250526
26 mai 2025
professionnel et des affaires ; - l'obligation pour l'administration de motiver ses décisions ". 5.
DTA_2301163_20231018
18 octobre 2023
, représentée par Me Duponteil, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté en date du 1er juin 2023 par lequel la préfète de la Haute-Vienne lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé
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