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811 résultats pour « obligation du secret professionnel pour le salarié »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

4ème chambre

DTA_2202600_20220713

Administratif

13 juillet 2022

13 juillet 2022

C A, représenté par Me Moulin, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 29 novembre 2021 par lequel le préfet de l'Hérault lui a refusé l'admission au séjour, l'a obligé à quitter le territoire

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2103863_20221215

Administratif

15 décembre 2022

15 décembre 2022

dans un certain nombre d'établissements, principalement les établissements de santé et des établissements sociaux et médico-sociaux, ainsi qu'un critère professionnel pour y inclure les professionnels

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2103864_20221215

Administratif

15 décembre 2022

15 décembre 2022

dans un certain nombre d'établissements, principalement les établissements de santé et des établissements sociaux et médico-sociaux, ainsi qu'un critère professionnel pour y inclure les professionnels

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2103865_20221215

Administratif

15 décembre 2022

15 décembre 2022

dans un certain nombre d'établissements, principalement les établissements de santé et des établissements sociaux et médico-sociaux, ainsi qu'un critère professionnel pour y inclure les professionnels

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2206436_20221202

Administratif

2 décembre 2022

2 décembre 2022

H L, représenté par Me Bescou, demande au tribunal : 1°) d'annuler les décisions du 20 juillet 2022 par lesquelles le préfet du Rhône a rejeté sa demande d'admission au séjour, l'a obligé à quitter le

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2300400_20230412

Administratif

12 avril 2023

12 avril 2023

demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 22 novembre 2022 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a rejeté sa demande de renouvellement de son titre de séjour, a pris à son encontre une obligation

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2501714_20251104

Administratif

4 novembre 2025

4 novembre 2025

Si le requérant se prévaut de son expérience professionnelle d’équipier polyvalent en restauration et de saisonnier arboriculteur, de l’obtention d’un certificat d’aptitude professionnelle agricole en

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2501456_20251104

Administratif

4 novembre 2025

4 novembre 2025

Si le requérant se prévaut de son expérience professionnelle d’équipier polyvalent en restauration et de saisonnier arboriculteur, de l’obtention d’un certificat d’aptitude professionnelle agricole en

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2302465_20230515

Administratif

15 mai 2023

15 mai 2023

Le juge peut ordonner à l'auteur du manquement de se conformer à ses obligations et suspendre l'exécution de toute décision qui se rapporte à la passation du contrat, sauf s'il estime, en considération

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2300578_20230208

Administratif

8 février 2023

8 février 2023

Le préfet de région délivre à l'entreprise une autorisation d'exercer la profession lorsqu'elle satisfait aux exigences d'établissement, d'honorabilité professionnelle, de capacité financière et de capacité

Source officielle
TA

Section 8 - Chambre 1

DTA_2509452_20250710

Administratif

10 juillet 2025

10 juillet 2025

B..., représenté par Me Haik, demande au tribunal : 1°) d’annuler les décisions du 19 février 2025 par lesquelles le préfet de police a refusé de renouveler son titre de séjour, l’a obligé à quitter

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2401601_20250612

Administratif

12 juin 2025

12 juin 2025

B A, représenté par Me Bonneau, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 29 avril 2024 par lequel la préfète des Deux-Sèvres a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2202996_20220920

Administratif

20 septembre 2022

20 septembre 2022

Par arrêté du 31 janvier 2022, le préfet du Val-d'Oise a rejeté sa demande, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé son pays de destination.

Source officielle
TA

10ème Chambre

DTA_2207996_20230329

Administratif

29 mars 2023

29 mars 2023

Muland de Lik, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler l'arrêté du 4 mai 2022 par lequel le préfet du Val-d'Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2204221_20251205

Administratif

5 décembre 2025

5 décembre 2025

En premier lieu, aux termes de l’article L. 103 du livre des procédures fiscales : « L'obligation du secret professionnel, telle qu'elle est définie aux articles 226-13 et 226-14 du code pénal, s'applique

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2204362_20221116

Administratif

16 novembre 2022

16 novembre 2022

Elle s'est vu refuser successivement la délivrance d'un titre de séjour en tant que salariée en 2014, et d'un titre de séjour en tant qu'étranger malade en 2018.

Source officielle
TA

JU 5ème chambre

DTA_2208886_20231121

Administratif

21 novembre 2023

21 novembre 2023

Aux termes de l'article L. 114-19 du code de la sécurité sociale : " Le droit de communication permet d'obtenir, sans que s'y oppose le secret professionnel, les documents et informations nécessaires :

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2201670_20230221

Administratif

21 février 2023

21 février 2023

Par un arrêté du 20 mars 2017, Mme F a fait l'objet d'un refus de séjour assorti d'une obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours.

Source officielle
TA

CHAMBRE 1

DTA_2301543_20250526

Administratif

26 mai 2025

26 mai 2025

professionnel et des affaires ; - l'obligation pour l'administration de motiver ses décisions ". 5.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2301163_20231018

Administratif

18 octobre 2023

18 octobre 2023

, représentée par Me Duponteil, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté en date du 1er juin 2023 par lequel la préfète de la Haute-Vienne lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé

Source officielle

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