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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2328761_20231220

Administratif

20 décembre 2023

20 décembre 2023

Elle soutient que : - l'urgence est caractérisée car un délai de dix-sept jours s'est écoulé depuis le décès accidentel de Mme C A sa mère et les funérailles doivent être organisées dans de brefs délais

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2203294_20220706

Administratif

6 juillet 2022

6 juillet 2022

retour sur le territoire français ; 2°) d'enjoindre au préfet de Mayotte de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ; 3°) d'enjoindre au préfet de Mayotte, si l'éloignement a eu lieu, d'organiser

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2203312_20220706

Administratif

6 juillet 2022

6 juillet 2022

retour sur le territoire français ; 2°) d'enjoindre au préfet de Mayotte de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ; 3°) d'enjoindre au préfet de Mayotte, si l'éloignement a eu lieu, d'organiser

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2203315_20220706

Administratif

6 juillet 2022

6 juillet 2022

retour sur le territoire français ; 2°) d'enjoindre au préfet de Mayotte de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ; 3°) d'enjoindre au préfet de Mayotte, si l'éloignement a eu lieu, d'organiser

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2203323_20220708

Administratif

8 juillet 2022

8 juillet 2022

retour sur le territoire français ; 2°) d'enjoindre au préfet de Mayotte de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ; 3°) d'enjoindre au préfet de Mayotte, si l'éloignement a eu lieu, d'organiser

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2203350_20220711

Administratif

11 juillet 2022

11 juillet 2022

retour sur le territoire français ; 2°) d'enjoindre au préfet de Mayotte de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ; 3°) d'enjoindre au préfet de Mayotte, si l'éloignement a eu lieu, d'organiser

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2203417_20220716

Administratif

16 juillet 2022

16 juillet 2022

territoire français sans délai ; 2°) d'enjoindre au préfet de Mayotte de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ; 3°) d'enjoindre au préfet de Mayotte, si l'éloignement a eu lieu, d'organiser

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2204047_20220825

Administratif

25 août 2022

25 août 2022

retour sur le territoire français ; 2°) d'enjoindre au préfet de Mayotte de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ; 3°) d'enjoindre au préfet de Mayotte, si l'éloignement a eu lieu, d'organiser

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2204049_20220825

Administratif

25 août 2022

25 août 2022

retour sur le territoire français ; 2°) d'enjoindre au préfet de Mayotte de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ; 3°) d'enjoindre au préfet de Mayotte, si l'éloignement a eu lieu, d'organiser

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2204070_20220826

Administratif

26 août 2022

26 août 2022

retour sur le territoire français ; 2°) d'enjoindre au préfet de Mayotte de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ; 3°) d'enjoindre au préfet de Mayotte, si l'éloignement a eu lieu, d'organiser

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2204085_20220826

Administratif

26 août 2022

26 août 2022

retour sur le territoire français ; 2°) d'enjoindre au préfet de Mayotte de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ; 3°) d'enjoindre au préfet de Mayotte, si l'éloignement a eu lieu, d'organiser

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2204086_20220826

Administratif

26 août 2022

26 août 2022

retour sur le territoire français ; 2°) d'enjoindre au préfet de Mayotte de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ; 3°) d'enjoindre au préfet de Mayotte, si l'éloignement a eu lieu, d'organiser

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2204095_20220826

Administratif

26 août 2022

26 août 2022

retour sur le territoire français ; 2°) d'enjoindre au préfet de Mayotte de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ; 3°) d'enjoindre au préfet de Mayotte, si l'éloignement a eu lieu, d'organiser

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2204123_20220828

Administratif

28 août 2022

28 août 2022

retour sur le territoire français ; 2°) d'enjoindre au préfet de Mayotte de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ; 3°) d'enjoindre au préfet de Mayotte, si l'éloignement a eu lieu, d'organiser

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2204129_20220828

Administratif

28 août 2022

28 août 2022

délivrer une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler dans l'attente du réexamen de sa demande de titre de séjour ; 3°) d'enjoindre au préfet de Mayotte, si l'éloignement a eu lieu, d'organiser

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2204214_20220904

Administratif

4 septembre 2022

4 septembre 2022

retour sur le territoire français ; 2°) d'enjoindre au préfet de Mayotte de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ; 3°) d'enjoindre au préfet de Mayotte, si l'éloignement a eu lieu, d'organiser

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2204225_20220904

Administratif

4 septembre 2022

4 septembre 2022

retour sur le territoire français ; 2°) d'enjoindre au préfet de Mayotte de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ; 3°) d'enjoindre au préfet de Mayotte, si l'éloignement a eu lieu, d'organiser

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2204294_20220906

Administratif

6 septembre 2022

6 septembre 2022

territoire français sans délai ; 2°) d'enjoindre au préfet de Mayotte de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ; 3°) d'enjoindre au préfet de Mayotte, si l'éloignement a eu lieu, d'organiser

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2204297_20220907

Administratif

7 septembre 2022

7 septembre 2022

territoire français sans délai ; 2°) d'enjoindre au préfet de Mayotte de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ; 3°) d'enjoindre au préfet de Mayotte, si l'éloignement a eu lieu, d'organiser

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2204298_20220907

Administratif

7 septembre 2022

7 septembre 2022

territoire français sans délai ; 2°) d'enjoindre au préfet de Mayotte de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ; 3°) d'enjoindre au préfet de Mayotte, si l'éloignement a eu lieu, d'organiser

Source officielle

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