A la somme respective de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu : - le code de l'urbanisme ; - l'ordonnance n° 2020-305 du 25 mars 2020 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

des impositions sur les biens et services et L. 6328-4 du code des transports ; - l’Etat a commis une faute dans l’exécution des opérations se rattachant aux procédures d’établissement et de recouvrement

Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code général des collectivités territoriales ; - l'ordonnance n°2020-305 du 25 mars 2020 ; - le code de justice administrative.

de la méconnaissance du n) de l'article R.431-16 du code de l'urbanisme, de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme en tant qu'il est soulevé au regard du risque de pollution des sols, et de l'article

publiques ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code civil ; - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - l'arrêté du 18 décembre 2023 relatif aux montants minimal et maximal de l'indemnité forfaitaire de gestion

et au séjour des ressortissants algériens et de leurs familles ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations entre le public et l'administration

Vu : - le code de l’environnement ; - le code du patrimoine ; - le code de l’urbanisme ; - le code de justice administrative.

B une somme de 700 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu : - la directive 2011/92/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 ; - le code de l'environnement ; - le code du patrimoine ; - le code de l'urbanisme ; - l'arrêté modifié

responsable d’une anoxo-ischémie, cette faute ne peut être considérée comme étant à l’origine que d’une perte de chance de 90 % d’éviter les séquelles de l’enfant ; - l’indemnisation des préjudices subis

de la zone considérée ".

Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de l'environnement ; - le code forestier ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de l'environnement ; - le code forestier ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative.

irrecevable ; 2°) à titre subsidiaire, de rejeter la requête comme infondée ; 3°) à titre infiniment subsidiaire, de faire application de l'article L. 600-5 ou L. 600-5-1 du code de l'urbanisme ;

Vu : - le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; - le code de l'environnement ; - le code des transports ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de l'environnement ; - le code rural et de la pêche maritime ; - le code de justice administrative.

aux marchés publics de travaux ; - le code de justice administrative.