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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Bastia
ORTA_2300916_20250528
28 mai 2025
D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements
ORTA_2201352_20250528
1ère chambre
DTA_2101185_20250124
24 janvier 2025
Le secrétaire greffier en informe le préfet et les parties intéressées en leur faisant connaître qu'ils ont un délai d'un mois pour se pourvoir devant le Conseil d'Etat ". 4.
8ème Chambre
DTA_2204870_20230131
31 janvier 2023
présentée par Mme A au bénéfice de son fils mineur et la décision implicite du rejet de su recours gracieux formé contre cette décision et, d'autre part, enjoint au préfet des Hauts-de-Seine de faire
Président 2
DTA_2210378_20260107
7 janvier 2026
Le silence gardé par le ministre de l’intérieur sur le recours administratif préalable obligatoire formé contre cette décision préfectorale a fait naître une décision implicite d’ajournement à deux ans
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2503480_20250616
16 juin 2025
D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement
3e Section - 3e Chambre
DTA_2219735_20260219
19 février 2026
Le PIC a pour objectifs, d’une part, de former un million de jeunes éloignés du marché du travail et un million de demandeurs d’emploi peu ou pas qualifiés, et d’autre part, d’accélérer la transformation
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2208133_20230116
16 janvier 2023
A M'Pe demande au tribunal administratif d'annuler pour excès de pouvoir les deux décisions référencées 48 et 48 M du 14 janvier 2022 par lesquelles le ministre de l'intérieur a retiré deux et trois points
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2304067_20240104
4 janvier 2024
L'article R. 421-1 du même code dispose : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication
Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2300036_20231013
13 octobre 2023
opposé au recours gracieux formé le 3 septembre 2022.
1ère Chambre
DTA_2300432_20240926
26 septembre 2024
fixe, eu égard aux circonstances de l'affaire, le délai accordé aux parties pour produire leurs mémoires. () / Le président de la formation de jugement peut déléguer au rapporteur les pouvoirs qui lui
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2514898_20250903
3 septembre 2025
reporter sa formation sans perdre les sommes déjà avancées et qu'au demeurant les conditions d'études à Cuba sont sans incidence sur la légalité de la décision attaquée. 5.
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2603246_20260424
24 avril 2026
D’une part, aux termes de l’article R. 222-1 du même code : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements (…) ». 2.
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2600622_20260226
26 février 2026
Par ailleurs, je souhaite souligner que j’ai dû m’acquitter à deux reprises du timbre fiscal, et que ma demande a été refusée deux fois pour le même motif, alors même que j’ai respecté l’ensemble des démarches
5ème Chambre
DTA_2402221_20250218
18 février 2025
Elle soutient que la décision attaquée est entachée d'une erreur d'appréciation ; elle a formé deux demandes de naturalisation simultanément, l'une en version papier et l'autre via la plateforme en ligne
2ème chambre
DTA_2301966_20240709
9 juillet 2024
Le syndicat Forces Ouvrières qui a formé son intervention par un mémoire distinct, conformément aux dispositions précitées de l'article R. 632-1 du code de justice administrative, justifie d'un intérêt
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2223344_20221112
12 novembre 2022
grands clubs de football à Paris, le PFC et le PSG, conduit à ce que les supporters de ces deux clubs s'affrontent régulièrement entre eux et affrontent les supporters des autres clubs.
ORTA_2508906_20251219
19 décembre 2025
C... demandent au juge des référés d’une part, de suspendre les effets de la décision par laquelle le préfet de la Haute-Garonne a autorisé le concours de la force publique pour les expulser de leur logement
10ème chambre
DTA_2408029_20251020
20 octobre 2025
produits par les parties.
4ème Chambre
DTA_2304303_20260226
Dans ces conditions, eu égard au large pouvoir d’appréciation dont il dispose, le ministre de l’intérieur n’a pas commis d’erreur manifeste d’appréciation en ajournant à deux ans la demande de la requérante
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