C E, directeur adjoint du travail, qui était chargé d'assurer l'intérim du contrôleur du travail pour la 7ème section de l'unité de contrôle n°3 dont dépend la société SEPUR, disposait d'une délégation

du juge de l'excès de pouvoir, si la situation de l'entreprise justifie le licenciement du salarié.

La direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités a décidé de mettre en œuvre un contrôle de la société et l'en a informé le 3 août 2020.

Le 14 juin 2017, un contrôle des conditions d'intervention de ces salariés détachés a été diligenté par les services de l'inspection du travail de la direction régionale des entreprises, de la concurrence

lors du contrôle, certaines ayant été régularisées par la suite, et que l’amende a été fixée à 1 000 euros par manquement et par salarié alors qu’elle pouvait atteindre le montant maximal de 4 000 euros

du juge de l'excès de pouvoir, si les faits reprochés au salarié sont d'une gravité suffisante pour justifier le licenciement, compte tenu de l'ensemble des règles applicables au contrat de travail de

En quatrième lieu, aucun texte ni principe n'obligeait l'agent de contrôle de la direction du Sud-Est du CNAPS à informer préalablement M.

Les recours contentieux formés par le comité social et économique de la société SEALANTS EUROPE et par plusieurs salariés contre cette décision d’homologation ont été rejetés par la juridiction administrative

de pouvoir, si les faits reprochés au salarié sont d'une gravité suffisante pour justifier son licenciement, compte tenu de l'ensemble des règles applicables au contrat de travail de l'intéressé et des

A la suite d'un contrôle des éléments fournis par l'association à l'appui de sa demande d'aide, la direction départementale des finances publiques de la Manche, par une lettre du 2 décembre 2021, a informé

D'autre part, les fonctions de directeur général d'une société anonyme confèrent à leurs titulaires, en vertu de l'article L. 225-56 du code de commerce, les pouvoirs les plus étendus dans la direction

Par un mémoire en défense, enregistré le 12 août 2025, l’administratrice de l’Etat, chargée de la direction spécialisée de contrôle fiscale Est conclut au rejet de la requête de la SAS AMS.

Par un mémoire en défense, enregistré le 21 mars 2024, l’administrateur d’Etat en charge de la direction spécialisée de contrôle fiscal Île-de-France conclut au rejet de la requête de la SARL Kamellia.

du juge de l'excès de pouvoir, si la situation de l'entreprise justifie le licenciement du salarié. 6.

de placer le travailleur sous la direction, la surveillance et l’autorité de son cocontractant, lequel dispose de la faculté de donner des ordres et des directives, de contrôler l’exécution dudit contrat

Lors du contrôle sur site du 14 février 2023, l’inspecteur du travail, accompagné des services de gendarmerie, a en effet constaté que les 8 salariés des restaurants n’étaient pas occupés selon un horaire

Lors d'un contrôle opéré le 12 septembre 2018 sur un chantier exécuté par la société France Concept, les services de la direction générale des entreprises, de la consommation, de la concurrence et du travail

Par des mémoires en défense, enregistrés les 18 novembre 2022 et 5 mars 2024, l'administrateur général des finances publiques chargé de la direction de contrôle fiscal Sud-Pyrénées conclut au rejet de

du juge de l'excès de pouvoir, si les faits reprochés au salarié sont d'une gravité suffisante pour justifier le licenciement, compte tenu de l'ensemble des règles applicables au contrat de travail de

En premier lieu, aux termes de l'article L. 8112-1 du code du travail : " Les agents de contrôle de l'inspection du travail sont membres soit du corps des inspecteurs du travail, soit du corps des contrôleurs