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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Nice
DTA_2203844_20230407
7 avril 2023
Le collège d'experts ou l'expert prend en considération les observations des parties et joint, sur leur demande, à son rapport tous documents y afférents.
1ère Chambre
DTA_2101335_20231129
29 novembre 2023
comptabiliser et déclarer ces charges, pour qu'au final l'administration fiscale puisse les rejeter et en refuser la déduction ; il en va de même de la circonstance tenant au fait que si l'administration considère
Juge Unique 2
DTA_2301161_20230420
20 avril 2023
Ils comportent ainsi les considérations de fait et de droit qui en constituent le fondement. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation doit être écarté. 8.
DTA_2301162_20230420
5ème Chambre
êt du 7 décembre 2023 Waldnerc/France
DTA_2213487_20250929
29 septembre 2025
Toutefois le principe de sécurité juridique, qui implique que ne puissent être remises en cause sans condition de délai des situations consolidées par l’effet du temps, fait obstacle à ce que puisse être
1ère chambre
DTA_2104846_20230626
26 juin 2023
octobre 1989 : " La Confédération suisse, d'une part, la Communauté économique européenne, d'autre part, considérant les relations étroites qui existent entre la Suisse et la Communauté, désireuses de consolider
8ème chambre
DTA_2302899_20260212
12 février 2026
Il en résulte qu'une telle décision doit comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement.
DTA_2303015_20260212
DTA_2303017_20260212
2ème chambre
DTA_2200604_20240423
23 avril 2024
Il ne résulte pas davantage de l'instruction, eu égard à la capacité de cet animal à se mouvoir, qu'il ne s'agirait pas d'une fracture déjà consolidée ou que cette vache constituerait un animal ayant subi
2e Section - 2e Chambre
DTA_2206656_20250709
9 juillet 2025
Seules les réclamations au titre de la garantie A-à-Z que nous considérons comme relevant de votre responsabilité sont prises en considération pour calculer vos indicateurs de performance ».
Magistrat Mme POUGET
DTA_2406073_20260218
18 février 2026
Le principe de sécurité juridique, qui implique que ne puissent être remises en cause sans condition de délai des situations consolidées par l’effet du temps, fait obstacle à ce que puisse être contestée
Chambre 1
DTA_2401328_20250930
30 septembre 2025
. / La restauration a pour but, tout en réalisant les aménagements devant répondre aux conditions normales de l’habitat contemporain, de consolider et de mettre en valeur les constructions en les débarrassant
3ème Chambre
DTA_2204983_20250313
13 mars 2025
principaux sites vasiers bretons ; ' mettre en place un système d'information intégré et partagé sur les fuites d'azote et la fertilisation dans les bassins versants bretons, ainsi qu'un suivi financier consolidé
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