Aux termes de l'article L. 211-5 du même code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement

D'autre part, Mme B verse à l'instance une attestation rédigée par le responsable de la structure d'hébergement Coallia au sein de laquelle l'intéressée réside, et qui témoigne du fait qu'aucun avis de

de vices de procédure dès lors que la commission de discipline n’a pas siégé paritairement ; la commission a siégé alors que le quorum n’était pas réuni ; le rapport de saisine et ses observations écrites

Le nom et les coordonnées de l'interprète ainsi que le jour et la langue utilisée sont indiqués par écrit à l'étranger ". 5. M.

Il résulte de ces dispositions que l'acquiescement aux faits prévu à l'article R. 612-6 est acquis lorsque, comme en l'espèce, le délai imparti à l'administration a expiré et que la date de clôture de

Il peut, devant le conseil de discipline, présenter des observations écrites ou orales, citer des témoins et se faire assister par un ou plusieurs défenseurs de son choix. ».

Il soutient que : - la condition d'urgence est satisfaite : il souhaite assister au mariage de sa fille le 3 mai 2025; cet événement revêt une importance particulière pour lui ; il doit être le témoin

- la décision en litige a été signée par une autorité incompétente ; - elle est entachée d’une inexactitude matérielle des faits et d’une erreur manifeste d’appréciation ; il a été entendu comme témoin

respect des droits de la défense, garanti par l'article 16 de la déclaration des droits de l'Homme et du Citoyen, dès lors que le dossier, qui lui a été communiqué, a été expurgé du nom des prétendus témoins

des coups à une autre élève de l'établissement " en exclusion au motif " Porte un coup à une élève de l'établissement " ; - trois élèves présents le 28 janvier 2020 lors du coup reçu par D et donc, témoins

C... a été informé que son intégration, prévue au 5 décembre 2022, était reportée dans l’attente des résultats de l’enquête administrative. Par décision du 4 mai 2023, M.

Il peut, devant le conseil de discipline, présenter des observations écrites ou orales, citer des témoins et se faire assister par un ou plusieurs défenseurs de son choix. " L'article 6 du même décret

C, qui fait valoir que l'avocat, témoin privilégié du respect du cadre légal et mandataire naturel de son client, n'a pas à justifier d'un mandat écrit, qu'aucun texte ne lui interdit d'assister un demandeur

Lorsqu'ils sont de nature à permettre l'identification des personnes détenues, celles-ci doivent consentir par écrit à la diffusion ou à l'utilisation de leur image ou de leur voix.

C témoigne de ce qu'il a eu connaissance le 22 décembre 2020 du procès-verbal de clôture de la procédure de contrôle et a eu la possibilité de faire valoir ses observations.

B A, et conclut à ce que le tribunal constate que les faits établis par le procès-verbal du 26 septembre 2023 constituent la contravention prévue et réprimée par les articles L. 5337-4 et R. 5337-1 du

, dans le délai prévu au premier alinéa de l'article R. 57-7-64 du code de procédure pénale.

En vertu de l’article L. 522-1 du même code : « Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

6 avril 2023 et incarcéré dans ce centre depuis le 14 novembre 2024, en provenance de l'unité pour détenus violents du centre pénitentiaire de Fleury-Mérogis (Essonne), avec une fin de peine prévue

installée sur les terrains de la société et dont celle-ci n'avait aucune utilité.