Ce délai n'est pas opposable à l'agent lorsque le certificat médical prévu au 2° de l'article 47-2 est établi dans le délai de deux ans à compter de la date de l'accident.

l'Union ou le droit de l'État membre auquel le responsable du traitement ou le sous-traitant est soumis peuvent, par la voie de mesures législatives, limiter la portée des obligations et des droits prévus

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retard : - le rapport complet de l'enquête administrative diligentée dans le cadre de son accident de service du 4 novembre 2021, sans occultations ; - la totalité des procès-verbaux d'audition des témoins

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Ce dispositif permet également de recueillir les signalements de témoins de tels agissements.

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A..., doit être regardé comme demandant au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’entendre les témoins et acteurs de l’incident qui est à

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Le fonctionnaire entendu en qualité de témoin assisté pour de tels faits bénéficie de cette protection.