la somme de 30 258,28 euros en réparation des préjudices subis ; 2°) à titre subsidiaire, de condamner solidairement la communauté de communes de Lacq-Orthez et la commune d'Orthez à lui verser la somme

Aux termes de l'article L. 4121-1 du code du travail : " L'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.

V de la directive 2000/60/CE ; ' d'atteindre les objectifs en matière de réduction des flux d'azote et concentration en nitrate sur les bassins versants à algues vertes tels que définis par la disposition

Il résulte cependant de l’instruction, qu’au titre de l’année 2014, année au cours de laquelle est survenu le dommage, Mme A... a déclaré, avant déduction des frais réels, une somme de 29 822 euros, et

B demande à ce qu'une somme de 30 000 euros lui soit versée en réparation du préjudice moral résultant de cette situation.

A à 13 258,06 euros et de celle versée à la CPAM de Roubaix-Tourcoing à 3 571,42 euros ; 2°) à la réduction à de plus justes proportions de la somme demandée par M.

, la CULHSM venant aux droits de la CODAH à leur verser la somme, sauf à parfaire, de 1 806 152,73 euros TTC, majorée des intérêts moratoires et de leur capitalisation par année entière à compter de la

, la CULHSM venant aux droits de la CODAH à leur verser la somme, sauf à parfaire, de 1 806 152,73 euros TTC, majorée des intérêts moratoires et de leur capitalisation par année entière à compter de la

de sa demande ; 2°) de condamner l'AP-HP à lui verser une somme au titre de l'indemnité forfaitaire de gestion.

, la CULHSM venant aux droits de la CODAH à leur verser la somme, sauf à parfaire, de 2 531 243,93 euros TTC, majorée des intérêts moratoires et de leur capitalisation par année entière à compter de la

, la CULHSM venant aux droits de la CODAH à leur verser la somme, sauf à parfaire, de 2 531 243,93 euros TTC, majorée des intérêts moratoires et de leur capitalisation par année entière à compter de la

A B le versement d'une somme de 3 000 euros, sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

F... est fondé à demander la condamnation du centre hospitalier de Péronne à lui verser la somme de 106 849,40 euros en réparation de ses préjudices, sous déduction de la somme de 68 620,70 euros versée

, de deux ans ou de trois ans, au plus tard le 1er mars de l'année pendant laquelle elle prend effet ou dans les deux mois suivant le point de départ de la période de commercialisation des produits ou

C M, représentés par Me Koné, demandent au tribunal, dans le dernier état de leurs écritures : 1°) de condamner le centre hospitalier d'Arras à verser la somme totale de 74 016,04 euros, assortie des

à verser à Mme D à 12 264,50 euros ; 2°) à la limitation de la somme à verser à la Caisse nationale militaire de sécurité sociale à 14 484,21 euros ; 3°) à la limitation de la somme à verser au

Il résulte par ailleurs de l'instruction qu'il s'est inscrit, au cours des années universitaires 2016-2017 et 2017-2018, auprès de l'université d'Angers pour suivre les deux années d'un master mention

la somme de 179 782,62 euros et l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux à leur verser la somme de 156 282,62 euros en réparation de leurs préjudices, avec intérêt au taux légal à compter

en espèces étant intervenus d'avril à juin 2018, l'administration ne pouvait réclamer ces sommes que dans les deux années suivant cette période ; la différence entre le montant de prestations versées

de la somme de 5000 euros soit mis à la charge du CSE de la société Luminess SAS et à ce que le versement d’une somme identique soit mis à la charge du syndicat SICSTI CFTC au titre de l’article L. 761