D'une part, la CCW sollicite la condamnation de la société requérante à lui verser la somme de 400 euros au titre des pénalités pour absence à des réunions de chantiers.

d'activité commun à cette entreprise et aux entreprises du groupe auquel elle appartient, établies sur le territoire national, sauf fraude. / () ". 12.

OPC ainsi qu'en attestent les différents comptes rendus de réunions ; il n'a finalement été fait application que des pénalités relatives aux absences aux réunions concernant le bâtiment 15 ; - la société

A ce titre, le I de l'article L. 1233-30 du même code dispose, s'agissant des entreprises ou établissements qui emploient habituellement au moins cinquante salariés, que : " () l'employeur réunit et consulte

B..., ressortissant serbe né le 31 octobre 1976, est entré à La Réunion le 20 janvier 2026 en qualité de travailleur détaché auprès d’une entreprise croate sur un emploi de manœuvre isolateur-échafaudeur

B..., ressortissant serbe né le 2 novembre 1983, est entré à La Réunion le 30 janvier 2026 en qualité de travailleur détaché auprès d’une entreprise croate sur un emploi de manœuvre isolateur-échafaudeur

B..., ressortissant serbe né le 18 juin 1987, est entré à La Réunion le 30 janvier 2026 en qualité de travailleur détaché auprès d’une entreprise croate sur un emploi de manœuvre isolateur-échafaudeur

B..., ressortissant serbe né le 4 décembre 1992, est entré à La Réunion le 30 janvier 2026 en qualité de travailleur détaché auprès d’une entreprise croate sur un emploi de manœuvre isolateur-échafaudeur

B..., ressortissant serbe né le 3 avril 1991, est entré à La Réunion le 20 janvier 2026 en qualité de travailleur détaché auprès d’une entreprise croate sur un emploi de manœuvre isolateur-échafaudeur

A..., ressortissant serbe né le 16 septembre 1988, est entré à La Réunion le 20 janvier 2026 en qualité de travailleur détaché auprès d’une entreprise croate sur un emploi de manœuvre isolateur-échafaudeur

La société " Réunion air sûreté ", qui emploie M.

Article 2 : Les conclusions présentées par la région Réunion et par la société TTP au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 2 : Les conclusions présentées par la région Réunion et par la société SAS au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

de Mme A..., puis à une réunion de synthèse le 18 mai 2021, dans les locaux de son cabinet d’expertise comptable.

Aux termes de l’article L. 1233-30 du code du travail : « I.- Dans les entreprises ou établissements employant habituellement au moins cinquante salariés, l'employeur réunit et consulte le comité social

A pour la région Réunion qui reprend ses écritures en défense; - et les observations de Me Belloteau pour les sociétés Stratégies et territoires La Réunion et La Suite dans les Idées qui reprend ses

Réunion au titre du FEDER du POE 2021/2027 et à signer toutes pièces relatives à cette affaire.

B, demande au juge des référés que les opérations d'expertise soient étendues à l'entreprise Smac, sous-traitante de l'entreprise Foussat, titulaire du lot couverture.

Il en va ainsi lorsque, notamment, la comptabilité ne se trouve pas dans l'entreprise et que, d'un commun accord entre le vérificateur et les représentants de l'entreprise, les opérations de vérification

Par un mémoire en défense enregistré le 23 décembre 2024, le directeur régional des finances publiques de La Réunion conclut au rejet de la requête, notamment au motif qu'elle est irrecevable dès lors