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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
11ème chambre
DTA_2317022_20250107
7 janvier 2025
C, ressortissant malien, a obtenu, par une décision du 22 juin 2022 du préfet des Hautes-Alpes, une autorisation de regroupement familial au profit de son épouse allégué, Mme D, ressortissante malienne
DTA_2310074_20240827
27 août 2024
Afin de justifier de la capacité de prise en charge de son séjour en France par sa fille, Mme B D épouse G, et son conjoint de nationalité française, Mme F produit la copie de bulletins de salaires de
6ème Chambre
DTA_2206358_20230124
24 janvier 2023
Sur les conclusions à fin d'annulation et d'injonction sous astreinte: En ce qui concerne l'arrêté pris dans son ensemble : 2.
5ème chambre
DTA_2201440_20230417
17 avril 2023
son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention
1ère chambre
DTA_2300289_20230627
27 juin 2023
Aux termes de l'article L. 434-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui séjourne régulièrement en France depuis au moins dix-huit mois, sous couvert d'un
DTA_2217099_20231219
19 décembre 2023
étranger qui s'est vu reconnaître la qualité de réfugié ou qui a obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire peut demander à bénéficier de son droit à être rejoint, au titre de la réunification familiale
CHAMBRE 3
DTA_2301864_20250604
4 juin 2025
présent en France depuis plus de sept ans, que son épouse de nationalité marocaine, disposant d'un titre de séjour, est mère d'un enfant français et a besoin de la présence de son mari à ses côtés, en
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2515181_20251127
27 novembre 2025
Il indique que, de nationalité marocaine, il est entré en France le 4 avril 2021 muni d’un visa de long séjour portant le mention « passeport-talent (famille) », qu’il venait rejoindre son épouse, titulaire
Tribunal Administratif de Caen
DTA_2503721_20251210
10 décembre 2025
Il soutient que : - la condition d’urgence est satisfaite ; il est marié avec son épouse, de nationalité afghane, depuis le 28 mai 2024 ; elle réside avec sa famille en Afghanistan, sans possibilité de
7ème chambre
DTA_2300057_20240513
13 mai 2024
au profit de son épouse et de sa fille ; 2°) d'enjoindre à la préfète du Rhône, dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour
10ème chambre
DTA_2401902_20250428
28 avril 2025
Saisie d'un recours administratif préalable obligatoire formé contre ces décisions de refus, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a, à son tour, refusé de délivrer
3ème chambre
DTA_2410225_20250602
2 juin 2025
Aux termes de l'article L. 434-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui en fait la demande est autorisé à être rejoint au titre du regroupement familial s'il
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2216673_20230118
18 janvier 2023
A indique qu'il est le mari de Mme A et que Mme A dispose de documents d'état civil et d'un passeport permettant d'établir son identité, sa taskera confortant ses informations ; elle et son époux justifient
2ème Chambre
DTA_2201856_20240402
2 avril 2024
Le 16 décembre 2020, il a sollicité du préfet du Nord le bénéfice du regroupement familial en faveur de son épouse.
DTA_2416002_20260423
23 avril 2026
B..., demande au tribunal d’annuler la décision du 9 juillet 2024 par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis lui a refusé le bénéfice du regroupement familial au profit de son épouse, ensemble la décision
DTA_2504506_20260423
B... épouse F..., ressortissante camerounaise, a sollicité, le 5 mars 2024, le regroupement familial au bénéfice de son fils né le 2 août 2011. Cette demande a été enregistrée le 22 juillet 2024.
3ème Chambre
DTA_2406868_20250625
25 juin 2025
En particulier, il précise que la requérante, a rejoint, selon ses allégations, en 2018, son mari sur le territoire français avec leurs deux enfants nés en Tunisie et qu'elle ne justifie d'aucune intégration
DTA_2400467_20250620
20 juin 2025
présentée au bénéfice de son épouse et de ses deux enfants, ensemble la décision du 27 février 2024 portant rejet de son recours gracieux ; 2°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Corse, dans un délai
DTA_2407715_20260303
3 mars 2026
l'ordre public, le ressortissant étranger qui s'est vu reconnaître la qualité de réfugié ou qui a obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire peut demander à bénéficier de son droit à être rejoint
DTA_2315319_20251016
16 octobre 2025
épouse ; 2°) d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis d’autoriser le regroupement familial au bénéfice de son épouse dans un délai d’un mois à compter de la notification du jugement à intervenir
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