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725 résultats pour « refus d'une épouse de rejoindre son mari à l'étranger »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

11ème chambre

DTA_2317022_20250107

Administratif

7 janvier 2025

7 janvier 2025

C, ressortissant malien, a obtenu, par une décision du 22 juin 2022 du préfet des Hautes-Alpes, une autorisation de regroupement familial au profit de son épouse allégué, Mme D, ressortissante malienne

Source officielle
TA

11ème chambre

DTA_2310074_20240827

Administratif

27 août 2024

27 août 2024

Afin de justifier de la capacité de prise en charge de son séjour en France par sa fille, Mme B D épouse G, et son conjoint de nationalité française, Mme F produit la copie de bulletins de salaires de

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2206358_20230124

Administratif

24 janvier 2023

24 janvier 2023

Sur les conclusions à fin d'annulation et d'injonction sous astreinte: En ce qui concerne l'arrêté pris dans son ensemble : 2.

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2201440_20230417

Administratif

17 avril 2023

17 avril 2023

son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2300289_20230627

Administratif

27 juin 2023

27 juin 2023

Aux termes de l'article L. 434-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui séjourne régulièrement en France depuis au moins dix-huit mois, sous couvert d'un

Source officielle
TA

11ème chambre

DTA_2217099_20231219

Administratif

19 décembre 2023

19 décembre 2023

étranger qui s'est vu reconnaître la qualité de réfugié ou qui a obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire peut demander à bénéficier de son droit à être rejoint, au titre de la réunification familiale

Source officielle
TA

CHAMBRE 3

DTA_2301864_20250604

Administratif

4 juin 2025

4 juin 2025

présent en France depuis plus de sept ans, que son épouse de nationalité marocaine, disposant d'un titre de séjour, est mère d'un enfant français et a besoin de la présence de son mari à ses côtés, en

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2515181_20251127

Administratif

27 novembre 2025

27 novembre 2025

Il indique que, de nationalité marocaine, il est entré en France le 4 avril 2021 muni d’un visa de long séjour portant le mention « passeport-talent (famille) », qu’il venait rejoindre son épouse, titulaire

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TA

Tribunal Administratif de Caen

DTA_2503721_20251210

Administratif

10 décembre 2025

10 décembre 2025

Il soutient que : - la condition d’urgence est satisfaite ; il est marié avec son épouse, de nationalité afghane, depuis le 28 mai 2024 ; elle réside avec sa famille en Afghanistan, sans possibilité de

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2300057_20240513

Administratif

13 mai 2024

13 mai 2024

au profit de son épouse et de sa fille ; 2°) d'enjoindre à la préfète du Rhône, dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2401902_20250428

Administratif

28 avril 2025

28 avril 2025

Saisie d'un recours administratif préalable obligatoire formé contre ces décisions de refus, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a, à son tour, refusé de délivrer

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2410225_20250602

Administratif

2 juin 2025

2 juin 2025

Aux termes de l'article L. 434-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui en fait la demande est autorisé à être rejoint au titre du regroupement familial s'il

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2216673_20230118

Administratif

18 janvier 2023

18 janvier 2023

A indique qu'il est le mari de Mme A et que Mme A dispose de documents d'état civil et d'un passeport permettant d'établir son identité, sa taskera confortant ses informations ; elle et son époux justifient

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2201856_20240402

Administratif

2 avril 2024

2 avril 2024

Le 16 décembre 2020, il a sollicité du préfet du Nord le bénéfice du regroupement familial en faveur de son épouse.

Source officielle
TA

11ème chambre

DTA_2416002_20260423

Administratif

23 avril 2026

23 avril 2026

B..., demande au tribunal d’annuler la décision du 9 juillet 2024 par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis lui a refusé le bénéfice du regroupement familial au profit de son épouse, ensemble la décision

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TA

11ème chambre

DTA_2504506_20260423

Administratif

23 avril 2026

23 avril 2026

B... épouse F..., ressortissante camerounaise, a sollicité, le 5 mars 2024, le regroupement familial au bénéfice de son fils né le 2 août 2011. Cette demande a été enregistrée le 22 juillet 2024.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2406868_20250625

Administratif

25 juin 2025

25 juin 2025

En particulier, il précise que la requérante, a rejoint, selon ses allégations, en 2018, son mari sur le territoire français avec leurs deux enfants nés en Tunisie et qu'elle ne justifie d'aucune intégration

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2400467_20250620

Administratif

20 juin 2025

20 juin 2025

présentée au bénéfice de son épouse et de ses deux enfants, ensemble la décision du 27 février 2024 portant rejet de son recours gracieux ; 2°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Corse, dans un délai

Source officielle
TA

11ème chambre

DTA_2407715_20260303

Administratif

3 mars 2026

3 mars 2026

l'ordre public, le ressortissant étranger qui s'est vu reconnaître la qualité de réfugié ou qui a obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire peut demander à bénéficier de son droit à être rejoint

Source officielle
TA

11ème chambre

DTA_2315319_20251016

Administratif

16 octobre 2025

16 octobre 2025

épouse ; 2°) d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis d’autoriser le regroupement familial au bénéfice de son épouse dans un délai d’un mois à compter de la notification du jugement à intervenir

Source officielle

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