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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Juge unique 7
DTA_2304971_20251223
23 décembre 2025
23 décembre 2025
A... demande à nouveau au maire de Grenoble de lui transmettre les documents suite à l’avis de la commission. Le 10 août 2023, le maire de Grenoble a rejeté expressément sa demande. M.
Source officielle1ère chambre JU
DTA_2302217_20250319
19 mars 2025
19 mars 2025
Par un courrier du 10 janvier 2023, le maire de la commune a rejeté sa demande. M. B a saisi la commission d'accès aux documents administratifs (CADA) d'une demande d'avis.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2003958_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
Elle communique, avant la mise en recouvrement, une copie des documents susmentionnés au contribuable qui en fait la demande. ". 6.
Source officielleMagistrat Mathé
DTA_2202237_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
Par suite, les conclusions à fin d'annulation de la décision implicite de rejet de sa demande indemnitaire préalable sont irrecevables et ne peuvent ainsi qu'être rejetées.
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2201720_20250303
3 mars 2025
3 mars 2025
dont la commission d'accès aux documents administratifs a estimé qu'ils étaient des documents administratifs communicables ; - les quelques documents qui lui ont été transmis comportent des occultations
Source officielle8ème chambre
DTA_2103560_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
attaqué ; - le titre de recette contesté mentionne qu'il a été émis par M.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2502721_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
Ce document, accompagné du document de séjour expiré, lui permet de justifier de la régularité de son séjour pendant la durée qu'il précise.
Source officielleJuge unique
DTA_2200356_20230705
5 juillet 2023
5 juillet 2023
suivants : - les documents relatifs aux données de la géo base règlementaire, - les documents relatifs aux espaces remarquables du littoral, - les documents relatifs aux espaces protégés ; 2°
Source officielleTribunal Administratif de la Polynésie française
ORTA_2500098_20250326
26 mars 2025
26 mars 2025
L'article A. 232-2 du code précité énonce que " Les documents de la consultation comportent des documents de procédure et les pièces constitutives du projet de marché.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2304419_20230505
5 mai 2023
5 mai 2023
Cette demande, eu égard à la date éloignée de son départ à la retraite, ne revêt pas un caractère urgent.
Source officielleTribunal Administratif de la Polynésie française
ORTA_2300516_20231127
27 novembre 2023
27 novembre 2023
produits dans le cadre du référé étaient présents dans le dossier d'offres remis et que le motif premier du rejet était erroné ; le rejet n'est dès lors plus motivé et son offre est régulière ; non seulement
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2508585_20260212
12 février 2026
12 février 2026
ces documents administratifs. 4.
Source officielleJuge unique 7
DTA_2204944_20250523
23 mai 2025
23 mai 2025
juillet 2022, le syndicat CGT des agents territoriaux de la commune de Bourgoin-Jallieu demande au tribunal : 1°) d'annuler le refus implicite du maire de Bourgoin-Jallieu de lui communiquer les documents
Source officielle8ème chambre
DTA_2209938_20250227
27 février 2025
27 février 2025
Une annexe était jointe à ce courrier qui retraçait les documents déjà produits.
Source officielle8ème chambre
DTA_2209946_20250227
27 février 2025
27 février 2025
Une annexe était jointe à ce courrier qui retraçait les documents déjà produits.
Source officielle8ème chambre
DTA_2210370_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Par un mémoire en défense, enregistré le 29 mars 2023, la préfète du Val-de-Marne conclut au rejet de la requête en faisant valoir que le document sollicité n'existe pas.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2601155_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
son inscription en formation requiert un document d’identité et non un document de circulation et le défaut de délivrance d’un tel document, dont la possession n’est en tout état de cause pas requise,
Source officielleJUGE UNIQUE 1
DTA_2300383_20241115
15 novembre 2024
15 novembre 2024
opposer une décision implicite de rejet dont il demande par la présente, l'annulation ne mentionnait pas les documents qu'il souhaite désormais se voir communiquer.
Source officielle3ème chambre magistrat statuant seul
DTA_2303063_20250124
24 janvier 2025
24 janvier 2025
Dès lors, il n'y a plus lieu de statuer sur la légalité de la décision implicite par laquelle le préfet de Vaucluse a rejeté sa demande de communication, en tant qu'elle porte sur ce document.
Source officielleJU-5ème chambre
DTA_2301011_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
de l'éducation nationale de Lot-et-Garonne a rejeté leur demande de communication des documents sollicités. 2.
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