Dans ce cas, le montant de la provision que peut allouer le juge des référés n'a d'autre limite que celle résultant du caractère non sérieusement contestable de l'obligation dont les parties font état.

D'autre part, la CPAM de la Seine-Saint-Denis est fondée à demander, ainsi qu'elle le fait dans le dernier état de ses écritures, le remboursement des sommes qui seront versées au titre de la différence

", d'autre part.

D'une part, l'article 18 de la loi du 19 décembre 1905 concernant la séparation des Églises et de l'État dispose que : " Les associations formées pour subvenir aux frais, à l'entretien et à l'exercice

antérieur de Mme B.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M.

J, policier municipal, mentionnant que ces clés USB ont été remises dans la boîtes aux lettres personnelles des élus le 7 décembre 2018, soit antérieurement au conseil municipal du 13 décembre 2018.

Les frais de remise en état du site ainsi que des frais d'expertise se sont élevés à la somme de 34 781,69 euros que la société XL Insurance, assureur de la CIVIS a pris à sa charge.

pas leur future affectation au moment où ils débutent leur formation.

Il résulte de ces dispositions que, pour exercer légalement ce droit, les collectivités titulaires du droit de préemption urbain doivent, d'une part, justifier, à la date à laquelle elles l'exercent, de

Selon l'article 3 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 2. () Lorsqu'il est impossible de transférer un demandeur vers l'État membre initialement désigné comme responsable parce qu'il y a de

non collectif où elles sont tenues d'assurer le contrôle de ces installations et, si elles le décident, le traitement des matières de vidange et, à la demande des propriétaires, l'entretien et les travaux

qu'elles relèvent de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et parce que seul le dommage lié à la faute est indemnisable.

en bon état des continuités écologiques ;() ". 24.

Par les présentes requêtes, l'association requérante demande, d'une part, l'annulation de la décision du 21 février 2022 et, d'autre part, la condamnation de la Ville de Paris au versement d'une provision

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

à la destruction et à la remise en état sont également irrecevables ; - la requérante ne justifie d’un intérêt à agir ni contre le permis de construire du 20 décembre 2019 ni contre le permis de construire

Ces avis ont toutefois été reçus par la CCBE antérieurement à l'ouverture de l'enquête publique.

", d'autre part.

à répondre aux dires de ces parties.