TA38 · 2ème Chambre — 30 août 2023

Vu les procédures suivantes : 
 
I. Par une requête n°1905767 enregistrée le 31 août 2019 et des mémoires enregistrés les 30 juillet 2020, 25 octobre 2020, 14 mars 2021, 14 juin 2021, 8 janvier 2022, 13 mars 2022 et 29 mars 2022, Mme G... E... épouse B... demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures : 
 
1°) d'annuler la décision du 24 décembre 2019 par laquelle le maire de la commune de Villard-Bonnot a retiré la non-opposition tacite à la déclaration préalable déposée le 10 avril 2019 par M. D... F... ; 
 
2°) d'annuler la décision par laquelle le maire de Villard-Bonnot a implicitement refusé de dresser un procès-verbal en application de l’article L. 480-1 du code de l’urbanisme ;  
 
3°) d’enjoindre à la commune de Villard-Bonnot de transmettre le procès-verbal aux autorités préfectorales compétentes pour statuer sur ces infractions ; 
 
4°) d’enjoindre à la commune de faire appliquer les prescriptions de la déclaration préalable déposée le 10 avril 2019 ; 
 
5°) de rejeter les conclusions présentées à son encontre au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
Elle soutient que ; 
- sa requête tend à l’annulation du refus du maire de dresser un procès-verbal à la suite de sa lettre du 13 août 2019 ; elle est donc recevable ; 
- les conclusions d’annulation du refus de dresser un procès-verbal ne sont pas devenues sans objet ; 
- les travaux réalisés en avril 2019 méconnaissent les prescriptions de la décision de non opposition à la déclaration préalable ; le maire était donc tenu de dresser un procès-verbal en application de l’article L. 480-1 du code de l’urbanisme ; 
- le retrait du 24 décembre 2019 de la décision de non-opposition aurait dû lui être notifié et être précédé d’une procédure contradictoire ; 
- la non opposition à la déclaration préalable étant légale, elle ne pouvait être légalement retirée ; seule son exécution est illégale ; 
- ce retrait n’était pas nécessaire puisque deux autorisations peuvent coexister ; 
- ayant pour seul but d’éviter le constat d’infraction de la construction illégale, ce retrait est entaché de détournement de pouvoir. 
 
Par des mémoires en défense enregistrés le 6 mai 2020, le 12 octobre 2020 et le 3 mai 2021, M. D... F... et Mme A... H..., représentés par Me Robichon, concluent au rejet de la requête et à la mise à la charge de la Mme B... la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Ils soutiennent que : 
- la requête comporte seulement des conclusions d’injonction à titre principal ; elle est donc irrecevable ; 
- les conclusions d’annulation présentées par mémoire du 30 juillet 2020, qui relèvent d’une cause juridique nouvelle, sont tardives et, par suite, irrecevables ;  
- la décision de non opposition à déclaration préalable, a été retirée ; en outre, ces travaux ont été ultérieurement autorisés par des permis de construire ; les conclusions d’annulation du refus de dresser un procès-verbal sont devenues sans objet en raison de l’impossibilité pour le juge de prononcer une injonction de faire dresser un constat d’infraction ; 
- la requérante ne peut pas transformer l’objet de la demande préalable du 13 août 2019 et la portée du refus qui en résulte ;  
- les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés. 
 
Par des mémoires en défense enregistrés le 31 janvier 2021 et le 4 mars 2022, la commune de Villard-Bonnot, représentée par Me Cognat, conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge de Mme E... la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Elle soutient que  
- le recours constitue une demande d’injonction à titre principal et il est, à ce titre, irrecevable ;  
- la requérante ne peut modifier ses conclusions nouvelles en cours d’instance ; 
- le courrier du 13 août 2019 invoque la méconnaissance des seules prescriptions de la déclaration préalable ; le recours est devenu sans objet en raison du retrait de cette décision de non opposition à déclaration préalable ; 
- les travaux contestés sont autorisés par un permis de construire ; le recours est également devenu sans objet pour ce motif ; 
- la décision de non opposition à déclaration préalable a été retirée à la demande des bénéficiaires et le maire était tenu de retirer cette autorisation ;  
- les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés. 
II. Par une requête n°2000604 enregistrée le 29 janvier 2020 et des mémoires enregistrés les 23 mai 2020, 27 août 2021, 8 janvier 2022, 7 mars 2022 et 29 mars 2022, Mme G... E... demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures : 
 
1°) d'annuler la décision du 20 décembre 2019 par laquelle le maire de la commune de Villard-Bonnot a accordé un permis de construire à M. D... F... ; 
 
2°) d'annuler la décision du 29 juin 2021 par laquelle le maire de Villard-Bonnot a accordé un permis de construire modificatif à M. D... F... ; 
 
3°) de rejeter les conclusions présentées à son encontre au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
4°) de mettre à la charge de M. F... la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Elle soutient que : 
- elle dispose d’un intérêt à agir : 
- elle a satisfait aux exigences de l’article R. 600-4 du code de l’urbanisme ; 
- ses moyens ne sont pas irrecevables au titre de l’article R. 600-5 du code de l’urbanisme ;  
- certaines informations contenues dans la demande de Cerfa sont erronées ; 
- les dossiers de demande de permis de construire sont incomplets et inexacts ; 
- les dossiers de demande de permis de construire auraient dû comporter une étude géotechnique du sol ; 
- une demande de permis de démolir aurait dû être déposée ; 
- les travaux de drainage sur la parcelle n° 207, le long de la grange, n’ont pas été autorisés ; 
- le projet ne respecte pas les règles du plan de prévention des risques naturels en matière de décaissement, de gestion des eaux pluviales et du mur de clôture de la propriété ; 
- la hauteur de la grange n’est pas conforme au plan local d’urbanisme par rapport à la limite séparative de propriété ; 
- la coupe d’un débord de toiture n’a pas été autorisée ; la demande de M. F... devait porter sur l’ensemble de la construction ; 
- des dispositions du code civil protégeant le droit de propriété sont méconnues. 
 
Par des mémoires en défense enregistrés le 6 mai 2020, le 26 novembre 2021 et le 19 janvier 2022, M. D... F... et Mme A... H..., représentés par Me Robichon, concluent au rejet de la requête et à la mise à la charge de Mme E... la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Ils soutiennent que : 
- les conclusions tendant au prononcé d’une interruption de travaux sont irrecevables car elles constituent une demande d’injonction à titre principal ; 
- les conclusions tendant à la destruction et à la remise en état sont également irrecevables ;   
- la requérante ne justifie d’un intérêt à agir ni contre le permis de construire du 20 décembre 2019 ni contre le permis de construire modificatif du 29 juin 2021 ; 
- Mme E... ne satisfait pas à l’obligation prévue par l’article R. 600-4 du code de l’urbanisme avant de renoncer à ce moyen ; 
- le moyen nouveau tiré de l’intégration des parcelles n°2019 et n°2010 est irrecevable en vertu de l’article L. 600-5 du code de l’urbanisme ; 
- les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés. 
 
Par un mémoire en défense enregistré le 3 mars 2022, la commune de Villard-Bonnot, représentée par Me Cognat, conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge de la Mme E... la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Elle soutient que  
- les conclusions tendant au prononcé d’une interruption de travaux, à la destruction des constructions illégales et à la remise en état sont irrecevables car elles constituent une demande d’injonction à titre principal ; 
- la requérante ne justifie d’un intérêt à agir au sens des dispositions de l’article R 600-1-2 du code de l’urbanisme ni contre le permis de construire du 20 décembre 2019 ni contre le permis de construire modificatif ; 
- seront rejetés comme irrecevables en application de l’article R. 600-5 du code de l’urbanisme des moyens nouveaux tirés de ce que « l’instructeur doit être en mesure de contrôler le respect des règles de recul et des limites séparatives », au « caractère global du tènement immobilier » et au terrain d’assiette du permis de construire, d’une prétendue « omission de préciser la destruction/reconstruction des façades et non-respect de ce fait des instructions du PLU concernant les travaux de réhabilitation et extension et des obligations faites au maitre d’ouvrage d’effectuer une étude géotechnique du sol » et d’« omission de de préciser l’emplacement en zone RV RG et Bv du PPRN qui nécessite le respect de prescriptions selon l’article 151-34 du code de l’urbanisme. 
- les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- le code de l’urbanisme ; 
- le code des relations entre le public et l'administration ; 
- le code de justice administrative. 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
 
Ont été entendus au cours de l’audience publique : 
- le rapport de M. Ban, 
- les conclusions de Mme Akoun, rapporteure publique, 
- les observations de Mme E..., 
- les observations de Me Cognat représentant la commune de de Villard-Bonnot, 
- les observations de Me Blanc représentant M. F... et Mme H.... 
 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Les requêtes numéros 1905767 et 200064 de Mme E... sont relatives au même projet de construction et présentent à juger des questions similaires. Par suite, il y a lieu de les joindre et de statuer par un seul jugement. 
 
 
M. F... et Mme H... ont acquis le 22 mars 2019 une maison d’habitation à laquelle étaient accolés un atelier et une grange sur un tènement, d’une superficie de 655 m², situé 12 rue Pasteur sur le territoire de la commune de Villard-Bonnot. Le 10 avril 2019, M. F... a déposé une déclaration préalable en vue de réaliser divers travaux sur cette construction. Une décision de non opposition tacite est née du silence gardé par le maire de Villard-Bonnot sur cette déclaration. Par une lettre du 13 aout 2019, Mme E..., propriétaire de la parcelle voisine cadastrée n°206, a demandé au maire de Villard-Bonnot de constater que les travaux réalisés par M. F... ne sont pas conformes à ceux déclarés dans son dossier de déclaration préalable et de dresser un procès-verbal des infractions sur le fondement de l’article L. 480-1 du code de l’urbanisme. Le 24 décembre 2019, cette décision de non opposition tacite a été retirée par le maire de Villard-Bonnot à la demande de M. F.... Par sa requête n°1905767, Mme E... demande l’annulation à la fois du refus implicite du maire de constater des infractions d’urbanisme et de la décision de retrait du 24 décembre 2019. 
 
Le 25 octobre 2019, M. F... a déposé une demande de permis de construire visant notamment à régulariser les travaux réalisés et non déclarés. Ce permis a pour objet la « rehausse de la toiture, modification du terrain, clôture, suppression du garage extérieur, modification des ouvertures ». Par arrêté du 20 décembre 2019, le maire a accordé cette autorisation. Un permis modificatif a été ensuite accordé à M. F... par arrêté du 29 juin 2021 autorisant la « Modification d'ouvertures, modification de clôtures, modification d'un muret déflecteur, installation de deux blocs climatisation, installation d'une cheminée, installation d'éclairage en façade ». Par sa requête n°2000604, Mme E... demande l’annulation de ces deux permis de construire. 
 
 
Sur les conclusions de la requête n°2000604 : 
 
En ce qui concerne l’intérêt à agir de Mme E... contre les permis de construire des 20 décembre 2019 et 29 juin 2021 : 
 
Aux termes de l'article L. 600-1-2 du code de l'urbanisme : « Une personne autre que l'Etat, les collectivités territoriales ou leurs groupements ou une association n'est recevable à former un recours pour excès de pouvoir contre une décision relative à l'occupation ou à l'utilisation du sol régie par le présent code que si la construction, l'aménagement ou le projet autorisé sont de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance du bien qu'elle détient ou occupe régulièrement ou pour lequel elle bénéficie d'une promesse de vente, de bail, ou d'un contrat préliminaire mentionné à l'article L. 261-15 du code de la construction et de l'habitation (...) ». 
 
Il résulte de ces dispositions qu'il appartient, en particulier, à tout requérant qui saisit le juge administratif d'un recours pour excès de pouvoir tendant à l'annulation d'un permis de construire, de démolir ou d'aménager, de préciser l'atteinte qu'il invoque pour justifier d'un intérêt lui donnant qualité pour agir, en faisant état de tous éléments suffisamment précis et étayés de nature à établir que cette atteinte est susceptible d'affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance de son bien. Il appartient dans tous les cas au défendeur, s'il entend contester l'intérêt à agir du requérant, d'apporter tous éléments de nature à établir que les atteintes alléguées sont dépourvues de réalité. Le juge de l'excès de pouvoir apprécie la recevabilité de la requête au vu des éléments ainsi versés au dossier par les parties, en écartant le cas échéant les allégations qu'il jugerait insuffisamment étayées, mais sans pour autant exiger de l'auteur du recours qu'il apporte la preuve du caractère certain des atteintes qu'il invoque au soutien de la recevabilité de celui-ci. Eu égard à sa situation particulière, le voisin immédiat justifie, en principe, d'un intérêt à agir lorsqu'il fait état devant le juge, qui statue au vu de l'ensemble des pièces du dossier, d'éléments relatifs à la nature, à l'importance ou à la localisation du projet de construction ou, lorsque le contentieux porte sur un permis de construire modificatif, des modifications apportées au projet. 
 
L’intérêt à agir de Mme E... s’apprécie au regard du projet d’ensemble de M. F... tel qu’il résulte des modifications apportées à la construction existante par les permis de construire délivrés les 20 décembre 2019 et 29 juin 2021. 
 
Pour justifier son intérêt à agir, Mme E..., voisine immédiate, fait notamment état de la surélévation du toit de la construction existante de 123 cm en façade Est et de 90 cm en façade Ouest afin de créer un étage supplémentaire au-dessus de l’atelier désormais affecté à l’habitation, ce qui est susceptible d’entrainer pour elle une perte de vue et d’ensoleillement. Elle fait également valoir les travaux importants de décaissement prévus en limite séparative de sa propriété dans une zone soumise à un risque de ruissellement des eaux pluviales et la régularisation subreptice de la « grange » construite sans autorisation et comportant des baies vitrées donnant directement sur sa propriété. Ces éléments sont de nature à établir la réalité des atteintes susceptibles d’être portées par les permis de construire attaqués aux conditions d’occupation, d’utilisation ou de jouissance de son bien. Elle justifie ainsi d’un intérêt lui donnant qualité pour agir contre les permis de construire des 20 décembre 2019 et 29 juin 2021. 
 
En ce qui concerne les conclusions d’annulation des permis de construire : 
 
Lorsqu'une demande porte sur des travaux qui concernent un bâtiment ayant été édifié sans l'autorisation prévue par les dispositions du code de l'urbanisme, cette demande doit porter sur l'ensemble du bâtiment. Le maire, saisi d'une demande tendant à ce que soient autorisés des travaux portant sur cet immeuble, est tenu d'inviter son auteur à présenter une demande portant sur l'ensemble du bâtiment 
 
Aux termes de l’article L. 421-9 du code de l’urbanisme : « Lorsqu'une construction est achevée depuis plus de dix ans, le refus de permis de construire ou la décision d'opposition à déclaration préalable ne peut être fondé sur l'irrégularité de la construction initiale au regard du droit de l'urbanisme.  Les dispositions du premier alinéa ne sont pas applicables : (…) 5° Lorsque la construction a été réalisée sans qu'aucun permis de construire n'ait été obtenu alors que celui-ci était requis (…) ». 
 
Aux termes de l’article R. 421-17 du même code : « Doivent être précédés d'une déclaration préalable lorsqu'ils ne sont pas soumis à permis de construire en application des articles R. 421-14 à R. 421-16 les travaux exécutés sur des constructions existantes, à l'exception des travaux d'entretien ou de réparations ordinaires, et les changements de destination des constructions existantes suivants :a) Les travaux ayant pour effet de modifier l'aspect extérieur d'un bâtiment existant, à l'exception des travaux de ravalement (…) ». 
 
Par ailleurs, une construction n’est regardée comme existante légalement que si elle a été construite avant la loi du 15 juin 1943 instaurant le permis de construire ou conformément à une autorisation délivrée depuis lors. Il appartient à l’auteur de l’autorisation d’urbanisme et au pétitionnaire d’apporter la preuve de la régularité de la construction. 
 
 
 
En l’espèce, il est constant que la maison d'habitation, objet des permis attaqués, comporte un local attenant dénommé « grange » réalisé sans autorisation. Les photographies que M. F... et Mme H... ainsi que la commune produisent à l’instance ne permettent pas d’identifier, avec suffisamment de certitude, cette grange et, par conséquent, son année de construction. Ils ne justifient pas ainsi que la grange existante aurait été construite antérieurement à la loi du 15 juin 1943 imposant la délivrance d’un permis de construire. Dès lors, ils ne sont pas fondés se prévaloir de la prescription prévue par le 1er alinéa précité de l’article L. 421-9 du code de l'urbanisme et, de ce fait, ils ne peuvent être regardés comme bénéficiant d’une régularisation administrative. 
 
En outre, d’une part, cette « grange », d’aspect vétuste, prend directement appui sur la partie de la maison d’habitation de M. F.... Elle comprend des portes et des baies vitrées sur les façades Est et Nord donnant directement sur la propriété de Mme E.... Aussi, en raison des liens physiques qu’elle comporte avec le reste de la construction, elle est structurellement liée à la maison d’habitation et ne peut être regardée comme un immeuble distinct. D’autre part, M. C... a entrepris au cours de l’été 2019, sans autorisation, des travaux consistant à supprimer un débord du toit sur la façade ouest de cette grange donnant sur la rue Victor Favier. Compte tenu de leur objet, et malgré leur modestie, ces travaux ne peuvent pas être qualifiés de simples travaux d'entretien ou de réparations ordinaires. Ils ont eu pour effet de modifier l’aspect extérieur de la construction au sens du a) de l’article R. 421-17 du code de l’urbanisme, ainsi que cela résulte de la comparaison des photographies produites et du plan de la façade ouest. Dans ces conditions, alors même que les plans de façade joints aux dossiers de permis de construire représentent cette grange toutefois de façon schématique sans y faire apparaitre notamment les portes et les baies vitrées installées sur les façades Est et Nord, il appartenait à M. F... de présenter une demande de permis de construire portant sur l’ensemble de la construction dont la grange à régulariser. 
 
Eu égard à la situation de compétence liée dans laquelle se trouvait le maire de Villard-Bonnot pour refuser les permis demandés par M. F... les 25 octobre 2019 et 30 avril 2021, les autres moyens dirigés contre ces autorisations doivent être écartés à raison de leur inopérance. Dès lors, pour l’application de l’article L. 600-4-1 du code de l’urbanisme, aucun autre moyen n’est de nature, en l’état du dossier, à justifier l’annulation des arrêtés attaqués.   
 
Lorsque l’autorité administrative, saisie dans les conditions d’une demande ne portant pas sur l’ensemble des éléments qui devaient lui être soumis, a illégalement accordé l’autorisation de construire qui lui était demandée au lieu de refuser de la délivrer et de se borner à inviter le pétitionnaire à présenter une nouvelle demande portant sur l’ensemble des éléments ayant modifié ou modifiant la construction par rapport à ce qui avait été initialement autorisé, cette illégalité ne peut être regardée comme un vice susceptible de faire l’objet d’une mesure de régularisation en application de l’article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme ou d’une annulation partielle en application de l’article L. 600-5 du même code. Par suite, il n’y a pas lieu en l’espèce de mettre en œuvre ces dispositions. 
 
Sur les conclusions de la requête n°1905767 : 
 
En ce qui concerne la fin de non-recevoir opposée par la commune : 
 
La commune de Villard-Bonnot fait valoir que la requête de Mme E... tend seulement à enjoindre à M. F... de se conformer la déclaration préalable et qu’elle comporte ainsi des conclusions d’injonction à titre principal qui seraient, à ce titre, irrecevables. Toutefois, compte tenu de ses écritures qui se fondent sur l’article L. 480-1 du code de l’urbanisme et des pièces jointes à sa requête qui comportent sa lettre du 13 août 2019, Mme E... doit être regardée comme demandant l’annulation du refus implicite du maire de dresser un procès-verbal conformément à sa demande du 13 août 2019. 
 
En ce qui concerne le cadre juridique : 
 
Aux termes de l’article L. 480-1 du code de l'urbanisme : « Lorsque l'autorité administrative et, au cas où il est compétent pour délivrer les autorisations, le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent ont connaissance d'une infraction de la nature de celles que prévoient les articles L. 480-4 et L. 610-1, ils sont tenus d'en faire dresser procès-verbal (…) ». Aux termes de l’article L. 610-1 du même code : « En cas d'infraction aux dispositions des plans locaux d'urbanisme, les articles L. 480-1 à L. 480-9 sont applicables (…) ». - 
 
Il résulte de ces dispositions que le maire est tenu de dresser un procès-verbal en application de l’article L. 480-1 du code de l’urbanisme lorsqu’il a connaissance d’une infraction mentionnée à l’article L. 480-4, résultant soit de l’exécution de travaux sans les autorisations prescrites par le livre IV du même code, soit de la méconnaissance des autorisations délivrées. En outre, le maire est également tenu de dresser un tel procès-verbal lorsqu’il a connaissance d’une infraction mentionnée à l’article L. 610-1 du même code.  
 
Par ailleurs, l'effet utile de l'annulation pour excès de pouvoir du refus de l'autorité compétente de dresser un tel procès-verbal réside dans l'obligation pour cette autorité d'y procéder, que le juge peut prescrire, même d'office, en vertu de l'article L. 911-1 du code de justice administrative. Il en résulte que, lorsqu'il est saisi de conclusions à fin d'annulation d'un tel refus, le juge de l'excès de pouvoir doit apprécier sa légalité au regard des règles applicables et des circonstances prévalant à la date de son jugement. 
 
En ce qui concerne les conclusions d’annulation de la décision de retrait du 24 décembre 2019 :  
 
L’article L. 424-5 du code de l’urbanisme dispose : « La décision de non-opposition à une déclaration préalable ou le permis de construire ou d'aménager ou de démolir, tacite ou explicite, ne peuvent être retirés que s'ils sont illégaux et dans le délai de trois mois suivant la date de ces décisions. Passé ce délai, la décision de non-opposition et le permis ne peuvent être retirés que sur demande expresse de leur bénéficiaire. La délivrance antérieure d'une autorisation d'urbanisme sur un terrain donné ne fait pas obstacle au dépôt par le même bénéficiaire de ladite autorisation d'une nouvelle demande d'autorisation visant le même terrain. Le dépôt de cette nouvelle demande d'autorisation ne nécessite pas d'obtenir le retrait de l'autorisation précédemment délivrée et n'emporte pas retrait implicite de cette dernière ». 
 
La décision du 24 décembre 2019 par laquelle le maire de la commune de Villard-Bonnot a retiré sa décision de non-opposition tacite à la déclaration préalable déposée par M. F... le 10 avril 2019 n’est pas intervenue suite à la demande de Mme E... mais à la demande explicite de M. F.... Elle a pour effet de faire disparaitre de l’ordonnancement juridique l’autorisation d’urbanisme délivré à M. F... laquelle, de par son objet, ne saurait constituer une décision créatrice de droits pour Mme E... dont le retrait porterait atteinte à ses droits. Par suite, la requérante n’établit pas sur quel fondement juridique ce retrait aurait dû lui être notifié et être précédé d’une procédure contradictoire. 
 
Ainsi qu’il vient d’être dit, le retrait de la décision tacite de non-opposition à la déclaration préalable est intervenu à la demande expresse de son bénéficiaire et, eu égard à ses effets, il n'est pas susceptible de porter atteinte aux droits des tiers, particulièrement à ceux de Mme E.... Dans ces conditions, le maire a pu légalement procéder au retrait du 24 décembre 2019 qui n’était pas soumis à des conditions de délai et d’illégalité de la décision retirée. En tout état de cause, la requérante ne peut utilement invoquer les articles L. 242-3 et L. 242-4 du code des relations entre le public et l'administration compte tenu des dispositions spécifiques de l’article L. 424-5 du code de l’urbanisme qui sont seules applicables au cas de retrait des décisions de non-opposition à déclaration préalable. 
 
Si, comme le fait valoir Mme E..., deux autorisations d’urbanisme portant sur un même terrain peuvent légalement coexister, les dispositions de l’article L. 424-5 du code de l’urbanisme ne s’opposaient pas à ce que le maire fasse droit à la demande de M. F... de retirer la décision de non opposition qui lui avait été préalablement accordée pour la remplacer par un permis de construire plus avantageux destiné à régulariser l’ensemble des travaux dont ceux non déclarés. Le détournement de pouvoir allégué n’est pas donc pas établi.  
 
Il résulte de ce qui précède, sans qu’il soit besoin de statuer sur la recevabilité de ces conclusions, que Mme E... n’est pas fondée à demander l’annulation de la décision du 24 décembre 2019. 
 
En ce qui concerne le refus implicite de dresser un procès-verbal en application de l’article L. 480-1 du code de l’urbanisme : 
 
Le juge de l’excès de pouvoir ne peut, en principe, déduire d’une décision juridictionnelle rendue par lui-même ou par une autre juridiction qu’il n’y a plus lieu de statuer sur des conclusions à fin d’annulation dont il est saisi, tant que cette décision n’est pas devenue irrévocable. Il en va toutefois différemment lorsque, faisant usage de la faculté dont il dispose dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, il joint les requêtes pour statuer par une même décision, en tirant les conséquences nécessaires de ses propres énonciations. Dans cette hypothèse, toutes les parties concernées seront, en cas d'exercice d'une voie de recours, mises en cause et celle à laquelle un non-lieu a été opposé, mise à même de former, si elle le souhaite, un recours incident contre cette partie du dispositif du jugement.  
 
A ce titre, lorsque le juge est parallèlement saisi de conclusions tendant, d’une part, à l’annulation d'une décision et, d’autre part, à celle de son retrait et qu’il statue par une même décision, il lui appartient de se prononcer sur les conclusions dirigées contre le retrait puis, sauf si, par l’effet de l’annulation qu’il prononce, la décision retirée est rétablie dans l’ordonnancement juridique, de constater qu’il n’y a plus lieu pour lui de statuer sur les conclusions dirigées contre cette dernière.  
 
Il résulte de ce qui précède que les conclusions de Mme E... tendant à l’annulation de la décision du 24 décembre 2019 retirant la décision tacite de non opposition à déclaration préalable déposée le 10 avril 2019 ont été rejetées par le présent jugement. Dès lors, ses conclusions à fin d’annulation de la décision du maire refusant implicitement de dresser un procès-verbal aux fins de constater des infractions qui auraient été commises en raison de la méconnaissance de cette autorisation, qui a disparu de l’ordonnancement juridique, deviennent sans objet. Il n’y a donc plus lieu de statuer sur les conclusions à fin d’annulation de cette décision ni sur celles, accessoires, tendant à ce qu’il soit enjoint à la commune de transmettre ce procès-verbal aux autorités préfectorales et à « faire appliquer » les prescriptions de la déclaration préalable déposée le 10 avril 2019. 
 
Sur les frais liés aux instances : 
 
Dans l’instance n°1905767, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de rejeter l'ensemble des conclusions des parties présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Dans l’instance n°2000604, les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de Mme E..., qui n’est pas la partie perdante dans cette instance, les sommes que M. F... et Mme H... ainsi que la commune de Villard-Bonnot demandent au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. En revanche, il y a lieu de faire application de ces dispositions et de mettre à la charge de M. F... et Mme H... une somme globale de 300 euros au titre des frais exposés par Mme E....  
 
 
D E C I D E : 
 
 
Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de Mme E... tendant à annuler la décision par laquelle le maire a implicitement refuser de dresser un procès-verbal en application de l’article L. 480-1 du code de l’urbanisme.  
 
Article 2 : Les décisions du 20 décembre 2019 et du 29 juin 2021 par lesquelles le maire de Villard-Bonnot a respectivement accordé à M. F... un permis de construire et un permis de construire modificatif sont annulées. 
 
Article 3 : M. F... et Mme H... verseront à Mme E... la somme de 300 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
Article 4 :  Le surplus des conclusions des parties est rejeté. 
 
Article 5 :  Le présent jugement sera notifié à de Mme G... E..., à M. D... F... et Mme A... H... et à la commune de Villard-Bonnot. 
 
Copie en sera adressée au procureur de la république près le tribunal judiciaire de Grenoble et au préfet de l’Isère.  
 
 
Délibéré après l'audience du 3 juillet 2023, à laquelle siégeaient : 
Mme Jourdan, président, 
M. Ban, premier conseiller, 
Mme Letellier, première conseillère. 
 
 
Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 août 2023. 
 
 
 
 
 
 
Le rapporteur, 
 
 
 
 
 
J-L. Ban 
 
 
 
 
 
 
La présidente, 
 
 
 
 
 
D. Jourdan 
La greffière, 
 
 
 
 
 
C. Jasserand 
 
La République mande et ordonne au préfet de l’Isère en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.