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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Lille
DTA_2502084_20250325
25 mars 2025
La commune a alors, par un second avis diffusé le 26 octobre 2023, lancé une nouvelle consultation ayant le même objet, selon une procédure restreinte se déroulant en deux phases successives, la première
1ère chambre
DTA_2400263_20260123
23 janvier 2026
Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si le permis
1ère Chambre
DTA_2200260_20230328
28 mars 2023
Il appartient au bénéficiaire de ladite autorisation, avant tout commencement de travaux, d'obtenir les autorisations nécessaires sur le fondement du droit privé, comme notamment l'accord des autres indivisaires
DTA_2200318_20230328
DTA_2200517_20230328
10eme Chambre
DTA_2403659_20251014
14 octobre 2025
Par un arrêté n° PC 013055 22 01184P0 en date du 17 octobre 2023, le maire de la commune de Marseille a accordé à la société par actions simplifiée (SAS) Green City Immobilier un permis de construire pour
Tribunal Administratif d'Amiens
DTA_2303129_20231020
20 octobre 2023
sur lequel la commune a exercé son droit de préemption urbain et qui a été autorisée par décision du juge des tutelles ; le prix de 5 000 euros proposé par la commune, qui est nettement inférieur à celui
1re Section - 1re Chambre
DTA_2434532_20260401
1 avril 2026
fiscales s’agissant des revenus d’origine indéterminée et selon la procédure de rectification contradictoire s’agissant du surplus des rectifications.
8ème chambre
DTA_2102865_20230608
8 juin 2023
La revendication par une tierce personne d'objets saisis s'effectue selon les modalités prévues à l'article L. 283 du même livre () ".
DTA_2102866_20230608
MSS 2ème chambre M. ALBOUY
DTA_2102141_20230301
1 mars 2023
La SARL AVG qui n'est pas propriétaire des fonds de commerce exploités par les preneurs à bail de ces locaux ne peut être regardée comme les utilisant elle-même à usage commercial au sens de l'article
10ème chambre
DTA_2314694_20260327
27 mars 2026
exploite une officine pharmaceutique dans la même commune.
6ème Chambre
DTA_2303778_20240705
5 juillet 2024
à la visite des lieux par un agent du service de la gestion immobilière de la commune de Perpignan le 17 mai 2023, alors qu'à cette date l'exercice du droit de préemption n'avait pas encore été délégué
3ème Chambre
DTA_2205701_20250313
13 mars 2025
Elles font valoir que : - il n'y a pas lieu de faire droit à la demande de la société requérante tendant à ce que le jugement à intervenir soit déclaré commun et opposable aux sociétés E Assurances mutuelles
4ème Chambre
DTA_2301856_20260423
23 avril 2026
Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 27 février 2023, 6 novembre 2023 et 6 décembre 2023, la commune de Calais, représentée par Me Tchoudjem, demande au tribunal
3ème chambre
DTA_2000743_20221017
17 octobre 2022
Par jugement du tribunal de commerce de Mâcon du 11 juin 2010, cette société a été placée en liquidation judiciaire et ses actifs ont été cédés à la société Vitalia Expansion 6 SAS, devenue la SAS clinique
DTA_2106057_20231114
14 novembre 2023
1re Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2011905_20231204
4 décembre 2023
Vu les procédures suivantes : I.
5ème Chambre
DTA_2205517_20250923
23 septembre 2025
Elle soutient que : - elle est propriétaire d'un ténement immobilier cadastré 224 et 225, situé à la Pointe de Blausasc dans la commune de Blausasc, contigüe à la route départementale D224 ; - le caniveau
7éme chambre
DTA_2105188_20230406
6 avril 2023
au sens des dispositions de l'article L. 80 CA du livre des procédures fiscales ; - le droit de communication mis en œuvre par le service a été irrégulier, dès lors que l'administration fiscale ne produit
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