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1 148 résultats pour « saisie immobilière commencée selon la procédure de droit commun (non) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2502084_20250325

Administratif

25 mars 2025

25 mars 2025

La commune a alors, par un second avis diffusé le 26 octobre 2023, lancé une nouvelle consultation ayant le même objet, selon une procédure restreinte se déroulant en deux phases successives, la première

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2400263_20260123

Administratif

23 janvier 2026

23 janvier 2026

Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si le permis

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2200260_20230328

Administratif

28 mars 2023

28 mars 2023

Il appartient au bénéficiaire de ladite autorisation, avant tout commencement de travaux, d'obtenir les autorisations nécessaires sur le fondement du droit privé, comme notamment l'accord des autres indivisaires

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2200318_20230328

Administratif

28 mars 2023

28 mars 2023

Il appartient au bénéficiaire de ladite autorisation, avant tout commencement de travaux, d'obtenir les autorisations nécessaires sur le fondement du droit privé, comme notamment l'accord des autres indivisaires

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2200517_20230328

Administratif

28 mars 2023

28 mars 2023

Il appartient au bénéficiaire de ladite autorisation, avant tout commencement de travaux, d'obtenir les autorisations nécessaires sur le fondement du droit privé, comme notamment l'accord des autres indivisaires

Source officielle
TA

10eme Chambre

DTA_2403659_20251014

Administratif

14 octobre 2025

14 octobre 2025

Par un arrêté n° PC 013055 22 01184P0 en date du 17 octobre 2023, le maire de la commune de Marseille a accordé à la société par actions simplifiée (SAS) Green City Immobilier un permis de construire pour

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Amiens

DTA_2303129_20231020

Administratif

20 octobre 2023

20 octobre 2023

sur lequel la commune a exercé son droit de préemption urbain et qui a été autorisée par décision du juge des tutelles ; le prix de 5 000 euros proposé par la commune, qui est nettement inférieur à celui

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TA

1re Section - 1re Chambre

DTA_2434532_20260401

Administratif

1 avril 2026

1 avril 2026

fiscales s’agissant des revenus d’origine indéterminée et selon la procédure de rectification contradictoire s’agissant du surplus des rectifications.

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TA

8ème chambre

DTA_2102865_20230608

Administratif

8 juin 2023

8 juin 2023

La revendication par une tierce personne d'objets saisis s'effectue selon les modalités prévues à l'article L. 283 du même livre () ".

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2102866_20230608

Administratif

8 juin 2023

8 juin 2023

La revendication par une tierce personne d'objets saisis s'effectue selon les modalités prévues à l'article L. 283 du même livre () ".

Source officielle
TA

MSS 2ème chambre M. ALBOUY

DTA_2102141_20230301

Administratif

1 mars 2023

1 mars 2023

La SARL AVG qui n'est pas propriétaire des fonds de commerce exploités par les preneurs à bail de ces locaux ne peut être regardée comme les utilisant elle-même à usage commercial au sens de l'article

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2314694_20260327

Administratif

27 mars 2026

27 mars 2026

exploite une officine pharmaceutique dans la même commune.

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TA

6ème Chambre

DTA_2303778_20240705

Administratif

5 juillet 2024

5 juillet 2024

à la visite des lieux par un agent du service de la gestion immobilière de la commune de Perpignan le 17 mai 2023, alors qu'à cette date l'exercice du droit de préemption n'avait pas encore été délégué

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TA

3ème Chambre

DTA_2205701_20250313

Administratif

13 mars 2025

13 mars 2025

Elles font valoir que : - il n'y a pas lieu de faire droit à la demande de la société requérante tendant à ce que le jugement à intervenir soit déclaré commun et opposable aux sociétés E Assurances mutuelles

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TA

4ème Chambre

DTA_2301856_20260423

Administratif

23 avril 2026

23 avril 2026

Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 27 février 2023, 6 novembre 2023 et 6 décembre 2023, la commune de Calais, représentée par Me Tchoudjem, demande au tribunal

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TA

3ème chambre

DTA_2000743_20221017

Administratif

17 octobre 2022

17 octobre 2022

Par jugement du tribunal de commerce de Mâcon du 11 juin 2010, cette société a été placée en liquidation judiciaire et ses actifs ont été cédés à la société Vitalia Expansion 6 SAS, devenue la SAS clinique

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2106057_20231114

Administratif

14 novembre 2023

14 novembre 2023

Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si le permis

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TA

1re Section - 3e Chambre - R.222-13

DTA_2011905_20231204

Administratif

4 décembre 2023

4 décembre 2023

Vu les procédures suivantes : I.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2205517_20250923

Administratif

23 septembre 2025

23 septembre 2025

Elle soutient que : - elle est propriétaire d'un ténement immobilier cadastré 224 et 225, situé à la Pointe de Blausasc dans la commune de Blausasc, contigüe à la route départementale D224 ; - le caniveau

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TA

7éme chambre

DTA_2105188_20230406

Administratif

6 avril 2023

6 avril 2023

au sens des dispositions de l'article L. 80 CA du livre des procédures fiscales ; - le droit de communication mis en œuvre par le service a été irrégulier, dès lors que l'administration fiscale ne produit

Source officielle

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