Vu les autres pièces des dossiers. Vu : - le code civil ; - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu les autres pièces du dossier.

Les autres parcelles concernées par le projet de ZAC ayant déjà été expropriées n’avaient pas à être mentionnées dans l’arrêté contesté. Dès lors, le moyen doit être écarté.

Les autres parcelles concernées par le projet de ZAC ayant déjà été expropriées n’avaient pas à être mentionnées dans l’arrêté contesté. Dès lors, le moyen doit être écarté.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

Vu les autres pièces des dossiers.

Vu les autres pièces des dossiers.

Vu les autres pièces du dossier.

provisoire de séjour valable six mois sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros hors taxe, à titre principal, au titre de l’article

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l’action sociale et des familles ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.

d'annulation de la seule décision portant obligation de quitter le territoire français et des décisions subséquentes, de procéder au réexamen de sa situation et, dans l'attente, de lui délivrer une autorisation

Alors qu’il avait sollicité l’asile le 1er mars 2019, le préfet de Maine-et-Loire a décidé son transfert aux autorités espagnoles et l’a assigné à résidence par deux arrêtés du 26 avril 2019.

Alors qu’il avait sollicité l’asile le 1er mars 2019, le préfet de Maine-et-Loire a décidé son transfert aux autorités espagnoles et l’a assigné à résidence par deux arrêtés du 26 avril 2019.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu les autres pièces du dossier.

décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur sur le revenu, des prélèvements sociaux et des majorations mis à sa charge au titre des années 2014, 2015 et 2016 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat

Les bénéfices d'une entreprise d'un Etat contractant ne sont imposables que dans cet Etat, à moins que l'entreprise n'exerce son activité dans l'autre Etat contractant par l'intermédiaire d'un établissement