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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2107140_20230330
30 mars 2023
A était titulaire de mandats mentionnés à l'article L. 2411-1 du code du travail et salarié de la société Polymont IT services, entreprise de services en informatique qui a été placée en liquidation judiciaire
1ère chambre
DTA_2203076_20250401
1 avril 2025
B présentée par cette société, a annulé cette décision et a fait droit à la demande d'autorisation de licenciement ; 2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros sur le fondement de
DTA_2502254_20251009
9 octobre 2025
dans les autres entreprises du groupe.
DTA_2502256_20251009
DTA_2502257_20251009
DTA_2502258_20251009
DTA_2502259_20251009
DTA_2502261_20251009
DTA_2502262_20251009
DTA_2502263_20251009
DTA_2502264_20251009
DTA_2502266_20251009
DTA_2502268_20251009
DTA_2502270_20251009
DTA_2502271_20251009
DTA_2502272_20251009
6ème chambre
DTA_2105871_20230927
27 septembre 2023
nécessité de sauvegarder la compétitivité de l'entreprise ; - l'employeur a méconnu son obligation de recherches de reclassement ; - la demande d'autorisation de licenciement est en lien avec le mandat
DTA_1904708_20230406
6 avril 2023
Il ressort des pièces du dossier qu'à l'issue de contrôles effectués les 2 et 14 mai 2019, l'inspection du travail a relevé que les sièges mis à disposition des salariés de la société Judy travaillant
3ème chambre
DTA_2002888_20221006
6 octobre 2022
De plus, si la société requérante a déposé plainte pour abus de confiance, contre ce salarié et deux autres employés, auprès des services de police le 24 mai 2019, elle se borne à produire l'avis à victime
2ème Chambre
DTA_2001910_20230928
28 septembre 2023
A auprès du groupe qui dispose d'unités de production en Espagne.
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