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En ce qui concerne les intérêts : Aux termes de l’article 1231-6 du code civil : « Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d’une obligation de somme d’argent consistent dans

Sur les conclusions à fin d’annulation relatives à l’indu de prime d’activité restant à la charge de M.

Elle soutient que des intérêts moratoires sont dus à raison de l'absence de paiement de ces sommes, d'un montant de 11 013,96 euros.

Il résulte de tout ce qui précède qu'il y a lieu de condamner l'Etat à verser à Mme C la somme de 70 084,68 euros. Sur les intérêts : 25.

Sur les intérêts : Lorsqu'ils ont été demandés, et quelle que soit la date de cette demande, les intérêts moratoires courent à compter du jour où la demande de paiement du principal est parvenue au

Par la présente requête, l'EURL Subventis doit être regardée comme demandant, à titre principal la décharge totale de ces rappels, intérêts et pénalités correspondantes et, à titre subsidiaire que le réhaussement

, représentée par la société d'avocats Fidal, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de prononcer la décharge de la taxe pour frais de chambre de commerce et d'industrie restant

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 8 mars 2022 et le 15 novembre 2022, Mme A C, représentée par Me Coulaud, demande au tribunal : 1°) à titre principal, d'annuler

Le retard de paiement des sommes dues au principal a fait naître des intérêts moratoires au taux contractuel fixé au taux légal majoré de quatre points.

Le retard de paiement des sommes dues au principal a fait naître des intérêts moratoires au taux contractuel fixé au taux légal majoré de quatre points.

; - elle a droit au paiement des intérêts moratoires au taux de 2,04 % sur les sommes qui lui restent dues à compter du 18 novembre 2013 et à leur capitalisation.

En outre, lorsqu'ils ont été demandés, et quelle que soit la date de cette demande, les intérêts des sommes allouées par le juge sont dus à compter du jour ou la demande de paiement du principal est parvenue

, de condamner le SGAMI à lui verser les sommes suivantes : - 374 864,07 euros TTC au titre du solde du marché ; - 212 092,24 euros TTC au titre des intérêts moratoires en raison des sommes indument

due.

sommes ainsi payées sont inférieures à celles qui sont finalement dues au créancier, celui-ci a droit à des intérêts moratoires calculés sur la différence.

lui a accordé une remise partielle de sa dette d’aide personnelle au logement d’un montant initial de 1 746,25 euros, constitué sur la période du janvier 2023 à octobre 2023, laissant à sa charge la somme

à lui verser une somme de 22 441,82 euros en réparation du préjudice résultant de l'émission fautive de ces avis de sommes à payer.

somme de 1 173 840, 78 euros assortie des intérêts au taux légal à compter de la date de sa réclamation préalable et des intérêts capitalisés, en réparation des préjudices résultant de l'intervention

Compte tenu de ce qui a été dit au point 4, la commune du Port reste débitrice de la somme de 1 899 406,33 euros réclamée par la SÉDRÉ au titre du bilan de clôture l'opération.