Dans ces conditions, il résulte de l'instruction que cette société a respecté ces prescriptions.

Elle soutient que : - la décision de transfert aux autorités allemandes a été prise par une personne incompétente ; - elle méconnaît les dispositions de l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du

régulièrement désignés.

D’une part, il résulte de l’instruction que le service vérificateur a refusé d’admettre en déduction les factures éditées par la société K Finance pour des « frais de restaurant et invitations clients

Il résulte de ces dispositions que lorsque le lieu des prestations de services se trouve en France parce qu’elles sont fournies à des assujettis remplissant les conditions définies à l’article 259 du code

Il résulte des dispositions précitées que l'affichage continu et régulier sur le terrain de l'autorisation d'urbanisme enclenche le délai de deux mois de recours contentieux des tiers à son encontre.

D'une part, il résulte des dispositions citées au point 6 qu'alors même que ni la législation alors applicable en matière de passation de délégations de service public, dont l'article L.'1411-5 du code

D'une part, il résulte des dispositions citées au point 6 qu'alors même que ni la législation alors applicable en matière de passation de délégations de service public, dont l'article L.'1411-5 du code

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

D'autre part, aux termes de l'article L. 1511-1 du code des transports : " Les choix relatifs aux infrastructures, aux équipements et aux matériels de transport dont la réalisation repose, en totalité

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Bourdarie, - les conclusions de M.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

dans un délai qu'il fixe, sauf à résilier ou résoudre le contrat.

dans un délai qu'il fixe, sauf à résilier ou résoudre le contrat.

Il résulte toutefois de l'instruction et notamment du rapport d'expertise de M.

Elle soutient que : - la créance est fondée ; - la contrainte est régulière.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de M.