de Strasbourg n'est pas compétente pour vérifier si aucune stipulation contractuelle prévue dans le bail ou le règlement de copropriété ne s'oppose au changement d'usage d'un local d'habitation, ni que

de Strasbourg n'est pas compétente pour vérifier si aucune stipulation contractuelle prévue dans le bail ou le règlement de copropriété ne s'oppose au changement d'usage d'un local d'habitation, ni que

de Strasbourg n'est pas compétente pour vérifier si aucune stipulation contractuelle prévue dans le bail ou le règlement de copropriété ne s'oppose au changement d'usage d'un local d'habitation, ni que

Dès lors que la baisse des revenus de Mme A en 2019 ne résulte pas d'une baisse liée à des contraintes commerciales ou professionnelles mais qu'elle est consécutive à un événement familial et à un choix

la mesure où il ne correspond pas à une opération d'intérêt général relevant de la compétence de la commune ; - le terrain donné à bail correspond à une dépendance du domaine public qui demeure comprise

En premier lieu, il résulte des travaux préparatoires à la loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008 dont est issu le a sexies-0 bis du I de l'article 219 du code général des impôts, et

En premier lieu, aux termes du 2 de l'article 38 du code général des impôts : " Le bénéfice net est constitué par la différence entre les valeurs de l'actif net à la clôture et à l'ouverture de la période

UB 13 du règlement du plan local d'urbanisme.

Par suite, le moyen qui manque en fait, doit être écarté. Sur la légalité du règlement intérieur du Fonds de solidarité pour le logement : 5.

En premier lieu, il résulte de l'instruction que le logement de M. et Mme E a subi un dégât des eaux ayant causé des infiltrations au niveau du plafond de la salle de bain et du placard de la chambre qui

Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'appréciation des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire

1599 quater C du code général des impôts.

de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont

Il soutient que les moyens ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président. (…)

Dans cette appréciation, le juge de l'impôt n'est pas nécessairement lié par une écriture éventuellement conforme aux règles comptables mais qui conduirait à méconnaître les règles fiscales précitées.

édictées ; / 2° Préciser, pour les situations en cours, les conditions d'application de la nouvelle réglementation ; / 3° Enoncer des règles particulières pour régir la transition entre l'ancienne et la

au premier alinéa du présent A, à compter de la publication des dispositions réglementaires prises en application de la présente loi et jusqu'au prochain renouvellement général de ces instances : 1° Les

Vu : - le code civil ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code de justice administrative.

perte de garanties durables qu'elle cause ; - la décision méconnaît les stipulations de l'article 1er du premier protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme