Aux termes de l'article L. 223-1 du code de la consommation applicable au présent litige : " Le consommateur qui ne souhaite pas faire l'objet de prospection commerciale par voie téléphonique peut gratuitement

sur la ressource en eau versée à l’agence de l’eau, la seconde fixée par contrat d’affermage au titre de la rémunération du délégataire du syndicat et la troisième pour la production de l’eau potable.

d'eau destinée à la consommation humaine est un service d'eau potable. / La production d'eau destinée à la consommation humaine comprend tout ou partie du prélèvement, de la protection du point de prélèvement

occupé le local d'habitation pendant une période équivalente au cours des trois années précédentes ou, à défaut, le volume d'eau moyen consommé dans la zone géographique de l'abonné dans des locaux d'habitation

occupé le local d'habitation pendant une période équivalente au cours des trois années précédentes ou, à défaut, le volume d'eau moyen consommé dans la zone géographique de l'abonné dans des locaux d'habitation

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 121-16 du code de la consommation : " Le numéro de téléphone destiné à recueillir l'appel d'un consommateur en vue d'obtenir la bonne exécution d'un contrat

Elle soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés.

La SARL Crépi Centre a fait l'objet d'un contrôle de la direction départementale de la protection des populations du Bas-Rhin (DDPP67) le 17 décembre 2021, à la suite de plusieurs plaintes de consommateurs

Aux termes de l'article L. 223-1 du code de la consommation, dans sa rédaction applicable à la date de la constatation des manquements : " Le consommateur qui ne souhaite pas faire l'objet de prospection

Aux termes de l'article L. 223-1 du code de la consommation, dans sa rédaction applicable à la date de la constatation des manquements : " Le consommateur qui ne souhaite pas faire l'objet de prospection

Elle soutient que : - l’amende méconnaît les dispositions de l’article L. 522-1 du code de la consommation ; - elle conteste les manquements allégués par la direction départementale de la protection

En premier lieu, aux termes de l'article L. 223-1 du code de la consommation : " Le consommateur qui ne souhaite pas faire l'objet de prospection commerciale par voie téléphonique peut gratuitement s'inscrire

Par une décision du 3 juin 2020, l'inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes de la direction de la protection des populations des Bouches-du-Rhône lui a enjoint,

Il soutient que : - le directeur de la protection des populations de la Gironde n'a pas respecté le principe du contradictoire ni la procédure prévue à l'article L. 522-5 du code de la consommation,

Compte tenu des manquements persistants aux obligations fixées par l'article L. 223-1 du code de la consommation, la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations

Aux termes de l'article L. 223-1 du code de la consommation applicable au présent litige : " Le consommateur qui ne souhaite pas faire l'objet de prospection commerciale par voie téléphonique peut gratuitement

de consommation d'espace.

frauduleux : " Le consommateur qui ne souhaite pas faire l'objet de prospection commerciale par voie téléphonique peut gratuitement s'inscrire sur une liste d'opposition au démarchage téléphonique. /

Aux termes du troisième alinéa de l'article L. 233-1 du code de la consommation, " Toute prospection commerciale de consommateurs par des professionnels, par voie téléphonique, ayant pour objet la vente

Le moyen tiré de ce que la décision attaquée, en tant qu'elle vise la dénomination " Le Père A ", méconnaît la protection des marques antérieures prévue au point 2 de l'article 14 du règlement n° 1151/