que le règlement litigieux a pour objet principal de soumettre au principe dit de " compensation " les personnes souhaitant louer leur résidence principale plus de cent vingt jours par an ou celles louant

du 1er septembre 1948 modifiée, est constituée par le plus faible des deux chiffres suivants :/ Soit la valeur locative déterminée dans les conditions prévues au I ;/ Soit le loyer réel à la date du 1er

que ladite société a pu se faire représenter lors de la réunion du 24 octobre 2019.

Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de l'urbanisme ; - la loi n°48-1360 du 1er septembre 1948 ; - le code de

qu'une déclaration préalable a été déposée le 6 août 2021 aux fins de régulariser leur réalisation ; - l'arrêté du 1er septembre 2021 est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation, dès lors que

Si les pétitionnaires soutiennent que cette maison a été édifiée antérieurement à l'entrée en vigueur de la loi du 15 juin 1943, il ressort des pièces du dossier que le cliché de l'observatoire de l'habitat

Il y a lieu, par suite, en raison de son changement de résidence, d’enjoindre au préfet d’Indre-et-Loire de délivrer ce titre de séjour à Mme D... dans un délai de deux mois à compter de la notification

distribution et qui a des sociétés homologues mais distinctes sur Coignières et Plaisir ; elle a signé en janvier 2022 un bail commercial pour un local qui abritait l'enseigne Aldi pour un loyer mensuel

Il ressort des pièces du dossier que la maison d'origine a été construite avant l'entrée en vigueur de la loi du 15 juin 1943 ayant institué le permis de construire et que sa construction n'était par conséquent

B A, représenté par Me Bour, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 26 septembre 2023 par lequel le maire de Sainte-Luce-sur-Loire a délivré à la SCCV Sainte-Luce-sur-Loire 10 rue du 8 mai 1945

; les loyers ont baissé du fait de l'absence d'application de la révision de loyer en dépit de la forte augmentation de la taxe foncière ; la communauté urbaine Le Creusot-Montceau a 10,9 % de logements

A a expressément abandonné le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'acte. 9.

17 octobre 1919 relative au régime transitoire de l'Alsace et de la Lorraine ; - la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin et de la

15 septembre 1944, et, notamment, de l'article 10 A de l'ordonnance du 10 juillet 1873 modifiée par l'ordonnance du 16 novembre 1887, l'obligation d'assurer un enseignement religieux dans toutes les écoles

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17 octobre 1919 relative au régime transitoire de l'Alsace et de la Lorraine ; - la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin et de la

mars 1945, date de mise en application de l'ordonnance n° 45-802 du 20 avril 1945, instituant le contrôle médical des prisonniers, travailleurs et déportés ; / Soit, au plus tard, lors de la deuxième

17 octobre 1919 relative au régime transitoire de l'Alsace et de la Lorraine ; - la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin et de la

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