Aux termes de l'article 1231-6 du code civil : " Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de

1343-2 du code civil ; 5°) de mettre à la charge de la communauté de communes Pyrénées Catalanes une somme de 2 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

A a été reconnu civilement responsable de ses actes en application de l'article 414-3 du code civil et a été condamné à verser à Mme D une somme de 5 000 euros en réparation de ses préjudices et une somme

L'article 1343-2 du code civil dispose : " Les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l'a prévu ou si une décision de justice le précise. " Pour l'application

Aux termes de l’article 1343-2 du même code : « Les intérêts échus, dus au moins our une année entière, roduisent intérêt si le contrat l’a révu ou si une décision de justice le récise ».

L'article 1343-2 du code civil dispose : " Les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l'a prévu ou si une décision de justice le précise. " Pour l'application

D'autre part, aux termes de l'article 1343-2 du code civil : " Les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l'a prévu ou si une décision de justice le précise

Aux termes de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique : " I.

Aux termes de l'article 1231-7 du code civil : " En toute matière, la condamnation à une indemnité emporte intérêts au taux légal même en l'absence de demande ou de disposition spéciale du jugement.

Aux termes de l'article 1231-6 du code civil : " Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de

contraire au 5° de l'article L. 611-3 code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en sa qualité de père d'un enfant français ; - elle a été prise en méconnaissance du 4) de l'article

F ont chacun droit, en application des dispositions de l'article 1231-6 du code civil, aux intérêts au taux légal sur la somme qui leur est respectivement due à compter du 31 juillet 2021, date de réception

Aux termes de l'article 1231-6 du code civil : " Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de

Vu : - le code de la commande publique ; - le code civil ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.

Vu : - le code civil ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de la construction et de l'habitation ; - le code des relations entre le public

Vu : - le code civil, - le code des assurances, - le code des transports, - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Il est constant que le document EXE 13, qui ne comporte aucun des éléments mentionnés aux stipulations précitées de l'article 13.4.1 du CCAG travaux, ne peut être regardé comme un décompte général du marché

Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.