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655 résultats pour « ARTICLE 456 DU CODE PENAL S »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Président DEVILLERS

DTA_2300229_20231114

Administratif

14 novembre 2023

14 novembre 2023

2004 portant composition et administration du domaine public en Polynésie française ; - le code pénal ; - le code de procédure pénale ; - le code de l'aménagement de la Polynésie française ; -

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2304366_20230810

Administratif

10 août 2023

10 août 2023

pénale ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

3e Section - 3e Chambre

DTA_2104461_20230328

Administratif

28 mars 2023

28 mars 2023

A la somme de 151 568,63 euros au titre de l'indemnité prévue par l'article L. 2422-4 du code du travail.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2529152_20251007

Administratif

7 octobre 2025

7 octobre 2025

222-34 à 222-39, 321-1, 321-2, 324-1 à 324-5, 450-1 et 450-1-1 du code pénal ou en cas de troubles à l'ordre public résultant de ces infractions rendus possibles par les conditions de son exploitation

Source officielle
TA

Président DEVILLERS

DTA_2201004_20230912

Administratif

12 septembre 2023

12 septembre 2023

française ; - le code pénal ; - le code de procédure pénale ; - le code de l'aménagement de la Polynésie française ; - le code de justice administrative ; Les parties ont été régulièrement averties

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2002324_20221226

Administratif

26 décembre 2022

26 décembre 2022

au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

3 ème Chambre

DTA_2101151_20221117

Administratif

17 novembre 2022

17 novembre 2022

du code de la sécurité intérieure pouvant être substituées à celles de l'article 27-1 du décret n°97-456 du 5 mai 1997.

Source officielle
TA

JUGE UNIQUE

DTA_2400203_20250211

Administratif

11 février 2025

11 février 2025

-34 APF du 12 février 2004 portant composition et administration du domaine public en Polynésie française ; - le code civil ; - le code pénal ; - le code de procédure pénale ; - le code de l'aménagement

Source officielle
TA

juge unique (1)

DTA_2206635_20240530

Administratif

30 mai 2024

30 mai 2024

prononcée pour les contraventions de grande voirie ne peut excéder le montant prévu par le 5° de l'article 131-13 du code pénal () ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2402982_20240731

Administratif

31 juillet 2024

31 juillet 2024

Aux termes de l'article 521 du code de procédure pénale : " Le tribunal de police connaît des contraventions ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

ORTA_2201517_20220915

Administratif

15 septembre 2022

15 septembre 2022

Aux termes de l'article 707-1 du code de procédure pénale : " () les poursuites pour le recouvrement des amendes et l'exécution des confiscations en valeur sont faites au nom du procureur de la République

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2300531_20250701

Administratif

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Aux termes de l'article D. 349 du code de procédure pénale, alors en vigueur, dont les dispositions sont désormais reprises à l'article R. 321-1 du code pénitentiaire : " Chaque personne est détenue dans

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2300550_20250506

Administratif

6 mai 2025

6 mai 2025

Aux termes de l'article D. 349 du code de procédure pénale, alors en vigueur, dont les dispositions sont désormais reprises à l'article R. 321-1 du code pénitentiaire : " Chaque personne est détenue dans

Source officielle
TA

JUGE UNIQUE

DTA_2500365_20260317

Administratif

17 mars 2026

17 mars 2026

le code de procédure pénale ; - le code de l’aménagement de la Polynésie française ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

JUGE UNIQUE

DTA_2400202_20250128

Administratif

28 janvier 2025

28 janvier 2025

française ; - le code pénal ; - le code de procédure pénale ; - le code de l'aménagement de la Polynésie française ; - le code de justice administrative ; Les parties ont été régulièrement averties

Source officielle
TA

Chambre 3

DTA_2200609_20240705

Administratif

5 juillet 2024

5 juillet 2024

Vu : - le code civil ; - le code pénitentiaire ; - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2304149_20250428

Administratif

28 avril 2025

28 avril 2025

Sur les conclusions présentées au titre de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2514383_20251128

Administratif

28 novembre 2025

28 novembre 2025

Aux termes de l’article 521 du code de procédure pénale : « Le tribunal de police connaît des contraventions ».

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2200194_20221213

Administratif

13 décembre 2022

13 décembre 2022

de procédure pénale ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

10ème Chambre (JU)

DTA_2304943_20241107

Administratif

7 novembre 2024

7 novembre 2024

Vu : - le code de procédure pénale ; - le code de la route ; - le code de justice administrative.

Source officielle

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