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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2102148_20231201
1 décembre 2023
1 décembre 2023
Il soutient que : - l'arrêté litigieux n'est ni nécessaire, ni adapté ni proportionné ; - la généralisation du port du masque est une mesure inefficace, dangereuse et porte atteinte à la liberté d'aller
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2019252_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
d'alerte " produits, tous rédigés par le syndicat CGT, et qu'aucun commencement de preuve de l'exactitude matérielle des allégations qu'ils contiennent ne vient étayer. 8.
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2502817_20251130
30 novembre 2025
30 novembre 2025
atteinte grave et manifestement illégale à : - son droit au respect de sa vie privée et familiale protégé par l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme ; - sa liberté d’aller
Source officielle5e Section - 3e Chambre
DTA_2216794_20240327
27 mars 2024
27 mars 2024
C a alerté la chargée du contrôle interne de ce que, selon lui, le contrôle était défaillant.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2428680_20241104
4 novembre 2024
4 novembre 2024
un passeport à leurs deux filles fait obstacle à ce que celles-ci puissent quitter librement les Comores et rejoindre la France où réside leur père, portant ainsi atteinte à la liberté fondamentale d'aller
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2502771_20251128
28 novembre 2025
28 novembre 2025
que : - la condition d’urgence est remplie en raison du caractère exécutoire de l’obligation de quitter le territoire ; - l’arrêté porte une atteinte grave et manifestement illégale à sa liberté d’aller
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2502772_20251128
28 novembre 2025
28 novembre 2025
que : - la condition d’urgence est remplie en raison du caractère exécutoire de l’obligation de quitter le territoire ; - l’arrêté porte une atteinte grave et manifestement illégale à sa liberté d’aller
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2205017_20221011
11 octobre 2022
11 octobre 2022
En premier lieu, si dans sa requête, le requérant soutient qu'il réside à Mayotte depuis 1995, il n'apporte, à l'appui de ses allégations, aucun élément permettant d'apprécier la réalité et l'ancienneté
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2205019_20221011
11 octobre 2022
11 octobre 2022
disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale protégé par les stipulations de l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme ; - il porte atteinte à sa liberté d'aller
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2205022_20221011
11 octobre 2022
11 octobre 2022
En premier lieu, si dans sa requête, le requérant soutient qu'il réside à Mayotte depuis 2021, il n'apporte, à l'appui de ses allégations, aucun élément permettant d'apprécier la réalité et l'ancienneté
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2205045_20221012
12 octobre 2022
12 octobre 2022
disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale protégé par les stipulations de l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme ; - il porte atteinte à sa liberté d'aller
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2205047_20221012
12 octobre 2022
12 octobre 2022
disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale protégé par les stipulations de l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme ; - il porte atteinte à sa liberté d'aller
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2205048_20221012
12 octobre 2022
12 octobre 2022
disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale protégé par les stipulations de l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme ; - il porte atteinte à sa liberté d'aller
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2205050_20221012
12 octobre 2022
12 octobre 2022
disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale protégé par les stipulations de l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme ; - il porte atteinte à sa liberté d'aller
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2205051_20221012
12 octobre 2022
12 octobre 2022
disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale protégé par les stipulations de l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme ; - il porte atteinte à sa liberté d'aller
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2205054_20221012
12 octobre 2022
12 octobre 2022
disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale protégé par les stipulations de l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme ; - il porte atteinte à sa liberté d'aller
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2205055_20221014
14 octobre 2022
14 octobre 2022
En premier lieu, si dans sa requête, le requérant soutient qu'il réside à Mayotte depuis 2021, il n'apporte, à l'appui de ses allégations, aucun élément permettant d'apprécier la réalité et l'ancienneté
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2205062_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale protégé par les stipulations de l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme ; - il porte atteinte à sa liberté d'aller
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2205240_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale protégé par les stipulations de l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme ; - il méconnait sa liberté d'aller
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2205241_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale protégé par les stipulations de l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme ; - il porte atteinte à sa liberté d'aller
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