L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Vu : - le code de procédure pénale ; - le code de sécurité sociale ; - l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 - le décret n° 2019-1534 du 30 décembre

Vu : - le code de procédure pénale ; - le code de sécurité sociale ; - l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 - le décret n° 2019-1534 du 30 décembre

Vu : - le code de procédure pénale ; - le code de sécurité sociale ; - l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 - le décret n° 2019-1534 du 30 décembre

Vu : - le code de procédure pénale ; - le code de sécurité sociale ; - l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 - le décret n° 2019-1534 du 30 décembre

717-3 et D. 412-64 du code de procédure pénale ni à celles des articles R. 381-104 et D. 242-4 du code de la sécurité sociale ; - il est ainsi fondé à demander le versement d'une somme supplémentaire

Vu : - le code pénitentiaire ; - le code de procédure pénale ; - le code de la sécurité sociale ; - l’ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code

B n'est pas inscrit au FPR au titre des décisions judiciaires mentionnées aux 2° à 19° de l'article 230-19 du code de procédure pénale dans sa rédaction applicable à la date de la décision attaquée ;

Vu : - le code civil ; - le code de procédure pénale ; - la loi pénitentiaire ; - le code de sécurité sociale ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code de procédure pénale ; - le code de la sécurité sociale ; - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code civil ; - le code de procédure pénale ; - le code pénitentiaire ; - le code de sécurité sociale ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative

Vu : - le code civil ; - le code de procédure pénale ; - le code pénitentiaire ; - le code de sécurité sociale ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative

pas l'objet de poursuites pénales à la date d'édiction de la décision ; l'existence d'une plainte avec constitution de partie civile recevable au regard de l'article 85 du code de procédure pénale n'est

l'article R. 231-8 du même code ; (). ".

717-3 et D. 432-1 du code de procédure pénale et de l'article R. 381-105 du code de la sécurité sociale ; - le calcul opéré par le ministre de la justice est erroné en ce qu'il retient la rémunération

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de procédure pénale ; - le code pénitentiaire ; - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991

230-19 du code de procédure pénale dans sa rédaction applicable à la date de la décision attaquée ; - en revanche, s'agissant des autres données figurant au I et II de l'article 2 du décret du 28 mai

230-19 du code de procédure pénale dans sa rédaction applicable à la date de la décision attaquée ; - en revanche, s'agissant des autres données figurant au I et II de l'article 2 du décret du 28 mai

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

717-3 et D. 412-64 du code de procédure pénale ni à celles des articles R. 381-104 et D. 242-4 du code de la sécurité sociale ; - il est ainsi fondé à demander le versement d'une somme supplémentaire