d'un crime ou d'un délit est régie par les dispositions des articles 131-30, 131-30-1 et 131-30-2 du code pénal ".

prononcée contre un étranger coupable d'un crime ou d'un délit est régie par les dispositions des articles 131-30, 131-30-1 et 131-30-2 du code pénal ".

L'article L. 224-2 du même code permet au préfet, dans les 72 heures qui suivent, de suspendre le permis pour une durée pouvant aller jusqu'à six mois.

française ; - le code pénal ; - le code de procédure pénale ; - le code de l’aménagement de la Polynésie française ; - le code de justice administrative ; Les parties ont été régulièrement

un étranger coupable d'un crime ou d'un délit est régie par les dispositions des articles 131-30 et 131-30-2 du code pénal. ".

par l'article 121-2 du code pénal, des infractions prévues au présent chapitre, à l'exception de l'article L. 8256-1, encourent : / 1° L'amende, dans les conditions prévues à l'article 131-38 du code

133-13 du code pénal et que son casier judiciaire ne comporte plus la mention de sa condamnation pénale ; - elles sont entachées d'une erreur manifeste d'appréciation.

Vu : - la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 ; - le statut du personnel des chambres des métiers et de l’artisanat ; - le code pénal ; - le code du travail ; - le code de justice administrative

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 6 juin 2022 et le 13 janvier 2023, M.

Aux termes de l'article 131-30 du code pénal : " Lorsqu'elle est prévue par la loi, la peine d'interdiction du territoire français peut être prononcée, à titre définitif ou pour une durée de dix ans au

Aux termes de l’article L. 134-5 du même code : « La collectivité publique est tenue de protéger l'agent public contre les atteintes volontaires à l'intégrité de sa personne, les violences, les agissements

En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article 717-3 du code de procédure pénale alors en vigueur et dont une partie des dispositions est désormais reprise à l'article L. 412-20 du code pénitentiaire

contraventions de grande voirie ne peut excéder le montant prévu par le 5° de l'article 131-13 du code pénal.

Il soutient que : - la décision attaquée méconnaît les dispositions des articles L. 134-5 et L. 134-11 du code général de la fonction publique et L. 113-1 du code de la sécurité intérieure ; - elle

de l'article 433-5-1 ou de l'article 433-6 du code pénal. / Une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " lui est alors délivrée de plein droit ". 3.

d'un crime ou d'un délit est régie par les dispositions des articles 131-30, () du code pénal. ".

Vu la procédure suivante : Par une ordonnance du 13 janvier 2021, le tribunal administratif de Marseille a transmis en application des dispositions des articles R. 351-3 et R. 312-16 du code de justice

Aux termes de l'article 131-30 du code pénal : " Lorsqu'elle est prévue par la loi, la peine d'interdiction du territoire français peut être prononcée, à titre définitif ou pour une durée de dix ans au

Le I de l'article L. 136-2 du même code dispose que " La contribution est assise sur le montant brut des traitements, indemnités, émoluments, salaires (). / Pour l'application du présent article, les traitements

Il ne démontre pas, comme il lui incombe de le faire, que les agissements de l'auteur du jet de pétard seraient constitutifs du délit prévu et réprimé par les dispositions de l'article 223-1 du code pénal