CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re Section - 3e Chambre
DTA_1919756_20220706
6 juillet 2022
ayant été réalisés au sens de l'article 199 undecies B du code général des impôts.
Tribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2601953_20260313
13 mars 2026
et droits indirects ou le responsable du service des douanes à compétence nationale ou, en Guadeloupe, en Guyane, à La Réunion et à Mayotte, le directeur régional des douanes et droits indirects pour
5ème chambre
DTA_2102752_20230620
20 juin 2023
Enfin, aux termes de l'article 95 Q de l'annexe II au même code, dans sa rédaction applicable : " La réduction d'impôt prévue au I de l'article 199 undecies B du code général des impôts est pratiquée,
1ère chambre
DTA_1901071_20220712
12 juillet 2022
Aux termes de l'article 199 undecies B du code général des impôts : " I.
7ème chambre
DTA_2006781_20230421
21 avril 2023
Aux termes de l'article R.281-3-1 de ce code dans sa version applicable au litige : " La demande prévue à l'article R. * 281-1 doit, sous peine d'irrecevabilité, être présentée, selon le cas, au directeur
7ème Chambre
DTA_2003185_20230314
14 mars 2023
24 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - l'ordre de versement a été adopté en méconnaissance de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration ; - l'ordre de
DTA_1901628_20221229
29 décembre 2022
Elle soutient que : - la décision de rejet du 4 février 2019 méconnaît les dispositions de l'article 199 ter C du code général des impôts aux termes duquel les entreprises peuvent imputer le crédit d'impôt
2ème Chambre
DTA_1900443_20230328
28 mars 2023
1ère Chambre
DTA_2101609_20221215
15 décembre 2022
Toutefois, en vertu de l'article L. 112-2 du code des relations entre le public et l'administration, ne sont applicables aux relations entre l'administration et ses agents ni les dispositions de l'article
DTA_2000258_20221215
4ème Chambre
DTA_2203653_20260324
24 mars 2026
Aux termes de l’article R. 198-10 du livre des procédures fiscales : « (…) La direction générale des finances publiques ou la direction générale des douanes et droits indirects, selon le cas, statue sur
3ème chambre
DTA_2400669_20241122
22 novembre 2024
, méconnaît l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 et devra être écarté ; - il devra être fait droit à sa demande en application de l'article L. 331-30 du code de
DTA_2103138_20231213
13 décembre 2023
Aux termes de l'article 38 du code général des impôts dans sa version applicable au litige : " () 2.
DTA_2103139_20231213
Page 2 sur 2
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.