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34 résultats pour « Article 193 Code des douanes de Mayotte »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1re Section - 3e Chambre

DTA_1919756_20220706

Administratif

6 juillet 2022

6 juillet 2022

ayant été réalisés au sens de l'article 199 undecies B du code général des impôts.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2601953_20260313

Administratif

13 mars 2026

13 mars 2026

et droits indirects ou le responsable du service des douanes à compétence nationale ou, en Guadeloupe, en Guyane, à La Réunion et à Mayotte, le directeur régional des douanes et droits indirects pour

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2102752_20230620

Administratif

20 juin 2023

20 juin 2023

Enfin, aux termes de l'article 95 Q de l'annexe II au même code, dans sa rédaction applicable : " La réduction d'impôt prévue au I de l'article 199 undecies B du code général des impôts est pratiquée,

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_1901071_20220712

Administratif

12 juillet 2022

12 juillet 2022

Aux termes de l'article 199 undecies B du code général des impôts : " I.

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2006781_20230421

Administratif

21 avril 2023

21 avril 2023

Aux termes de l'article R.281-3-1 de ce code dans sa version applicable au litige : " La demande prévue à l'article R. * 281-1 doit, sous peine d'irrecevabilité, être présentée, selon le cas, au directeur

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2003185_20230314

Administratif

14 mars 2023

14 mars 2023

24 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - l'ordre de versement a été adopté en méconnaissance de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration ; - l'ordre de

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_1901628_20221229

Administratif

29 décembre 2022

29 décembre 2022

Elle soutient que : - la décision de rejet du 4 février 2019 méconnaît les dispositions de l'article 199 ter C du code général des impôts aux termes duquel les entreprises peuvent imputer le crédit d'impôt

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_1900443_20230328

Administratif

28 mars 2023

28 mars 2023

Enfin, aux termes de l'article 95 Q de l'annexe II au même code, dans sa rédaction applicable : " La réduction d'impôt prévue au I de l'article 199 undecies B du code général des impôts est pratiquée,

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2101609_20221215

Administratif

15 décembre 2022

15 décembre 2022

Toutefois, en vertu de l'article L. 112-2 du code des relations entre le public et l'administration, ne sont applicables aux relations entre l'administration et ses agents ni les dispositions de l'article

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2000258_20221215

Administratif

15 décembre 2022

15 décembre 2022

Toutefois, en vertu de l'article L. 112-2 du code des relations entre le public et l'administration, ne sont applicables aux relations entre l'administration et ses agents ni les dispositions de l'article

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2203653_20260324

Administratif

24 mars 2026

24 mars 2026

Aux termes de l’article R. 198-10 du livre des procédures fiscales : « (…) La direction générale des finances publiques ou la direction générale des douanes et droits indirects, selon le cas, statue sur

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2400669_20241122

Administratif

22 novembre 2024

22 novembre 2024

, méconnaît l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 et devra être écarté ; - il devra être fait droit à sa demande en application de l'article L. 331-30 du code de

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2103138_20231213

Administratif

13 décembre 2023

13 décembre 2023

Aux termes de l'article 38 du code général des impôts dans sa version applicable au litige : " () 2.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2103139_20231213

Administratif

13 décembre 2023

13 décembre 2023

Aux termes de l'article 38 du code général des impôts dans sa version applicable au litige : " () 2.

Source officielle

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