ayant été réalisés au sens de l'article 199 undecies B du code général des impôts.

500 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

199 undecies B du code général des impôts et la doctrine administrative BOI-BIC-RICI-20-10-20-30 n°1 prévoyaient que le fait générateur intervenait à la délivrance du bien au sens de l'article 1604 du

dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article R.281-3-1 de ce code dans sa version applicable au litige : " La demande prévue à l'article R. * 281-1 doit, sous peine d'irrecevabilité, être présentée, selon le cas, au directeur

L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

-1 du même code et de l'article R. 421-2 de ce code.

L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

Enfin, aux termes de l'article 95 Q de l'annexe II au même code, dans sa rédaction applicable : " La réduction d'impôt prévue au I de l'article 199 undecies B du code général des impôts est pratiquée,

Aux termes de l’article R. 331-4 du même code : « Pour l'application du 1° de l'article L. 331-7, sont exonérées de la part communale ou intercommunale de la taxe d'aménagement les constructions définies

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

-1 du code de justice administrative.

-1 du code de justice administrative.