L. 761-1 du code de justice administrative.

D... une somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

D la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

et 4° du I de l'article L. 752-1 du code de commerce et à l'autorisation prévue au 1° de l'article L. 212-7 du code du cinéma et de l'image animée, ne peut excéder un plafond correspondant aux trois quarts

Elle soutient qu'elle exerce le recours prévu par l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale.

500 euros sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Ce terme doit, pour l'application des dispositions de l'article 1231-6 du code civil, être considéré comme le point de départ des intérêts. 31.

euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.