de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986. / () / Le fait de louer un local meublé destiné à l'habitation de manière répétée pour de courtes durées à une clientèle de passage qui n'y élit pas domicile

de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986. / () / Le fait de louer un local meublé destiné à l'habitation de manière répétée pour de courtes durées à une clientèle de passage qui n'y élit pas domicile

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ; - la Constitution, notamment son article 47-2 ; - le code général des collectivités territoriales

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés respectivement le 14 mai 2024 et le 4 décembre 2024, Mme A B et M.

d'engagement républicain approuvé par le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement

de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986. / () / Le fait de louer un local meublé destiné à l'habitation de manière répétée pour de courtes durées à une clientèle de passage qui n'y élit pas domicile

de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986. / () / Le fait de louer un local meublé destiné à l'habitation de manière répétée pour de courtes durées à une clientèle de passage qui n'y élit pas domicile

de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986. / () / Le fait de louer un local meublé destiné à l'habitation de manière répétée pour de courtes durées à une clientèle de passage qui n'y élit pas domicile

14 et 15 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ; - elle méconnaît l'article L. 2123-35 du code général des collectivités territoriales, dès lors que M.

En premier lieu, aux termes de l'article L. 2333-26 du code général des collectivités territoriales, dans ses versions applicables : " I. - Sous réserve de l'article L. 5211-21, une taxe de séjour ou une

obéit aux règles définies par les articles 23-1 à 23-3 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ".

Vu : - la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789 ; - le code général de la fonction publique ; - la loi du 22 avril 1905 portant fixation du budget des dépenses et des recettes

9, 10 et 11 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789 ainsi que l’article 1er de la loi du 9 décembre 1905 ; - les dispositions des articles L. 2212-1 et L. 2212-2 du code

la concertation, dès lors que les modalités définies aux articles L. 103-1 à L. 103-6 et par la décision ou la délibération prévue à l'article L. 103-3 ont été respectées. () ".

A se prévaut de la méconnaissance de l'article 15 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, ces dispositions constitutionnelles, qui garantissent le droit des citoyens de demander

S'agissant de l'article 19 du règlement intérieur : 14.

Vu : - la constitution ; - la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen du 26 août 1789 ; - le pacte international relatif aux droits civil et politiques du 19 décembre 1966 ; - la convention

Mme G... soutient que : - la délibération approuvant le plan local d’urbanisme a été adoptée par une autorité ne démontrant pas sa compétence à ce titre dès lors que l’article 136 de la loi du 24 mars

de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions de l’article L. 262-37 du code de l’action sociale et des familles modifié par la loi

; - la loi n° 90-1170 du 29 décembre 1990 sur la réglementation des télécommunications ; - la loi n° 96-660 du 26 juillet 1996 relative à l'entreprise nationale France Télécom ; - la loi n° 2004