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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_2401702_20260105
5 janvier 2026
5 janvier 2026
Aux termes de l’article R. 122-2-1 du code de l’environnement : « I.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2005520_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
L. 121-13 du code de l'urbanisme, de sorte que les requérants ne peuvent utilement invoquer les dispositions de cet article.
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2211617_20240408
8 avril 2024
8 avril 2024
Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2502194_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
L. 122-1 et suivants et L. 123-1 et suivants du code de l'environnement ainsi que le principe de participation du public prévu à l’article 7 de la charte de l’environnement et enfin les articles 1er et
Source officielle1ère chambre
DTA_2200220_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
de la limite haute du rivage ou des plus hautes eaux pour les plans d'eau intérieurs désignés au 1° de l'article L. 321-2 du code de l'environnement ".
Source officielle2ème Chambre
DTA_2100402_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
C soutient que : Concernant la décision de refus de titre de séjour : - elle est insuffisamment motivée en ce qu'elle méconnait les dispositions des articles L. 211-2, L.121-1 et L.122-1 du code des
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2402008_20240506
6 mai 2024
6 mai 2024
B de son intention de procéder au retrait de l'arrêté querellé en mentionnant expressément les motifs tirés de l'application de l'article L. 121-16 du code de l'urbanisme et de l'article G.2.I du règlement
Source officielle4ème Chambre
DTA_2302173_20260114
14 janvier 2026
14 janvier 2026
apprécier les autres critères légaux ; - le motif tiré de la méconnaissance de l’article L. 121-8 du code de l’urbanisme est entaché d’erreur d'appréciation ; - le maire de Mandelieu-la-Napoule a commis
Source officielleTribunal Administratif de Bastia
DTA_2500777_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
Aux termes de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, auquel renvoie l'article L. 554-1 du code de justice administrative : " Le représentant de l'Etat dans le département
Source officielle6ème chambre
DTA_2104181_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
Ce montant est fixé de manière forfaitaire, par l'article R. 8253-2 du même code, à 5 000 fois le taux horaire du minimum garanti prévu à l'article L. 3231-12, à la date de la constatation de l'infraction
Source officielle5ème Chambre
DTA_2009740_20240207
7 février 2024
7 février 2024
Le 12 mai 2020, elle a sollicité du préfet de Maine-et-Loire la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 121-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielle4ème Chambre
DTA_2304064_20251001
1 octobre 2025
1 octobre 2025
L. 122-2, L. 123-1-B, L. 123-16 du code de l’environnement et L. 521-1 du code de justice administrative, et tendant à la suspension des arrêtés attaqués.
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2400034_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
comme élément d’appréciation pour l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme.
Source officielleTribunal Administratif de Bastia
DTA_2500775_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
Aux termes de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, auquel renvoie l'article L. 554-1 du code de justice administrative : " Le représentant de l'Etat dans le département
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2300308_20251229
29 décembre 2025
29 décembre 2025
Aux termes de l’article R. 321-1 du code pénitentiaire, reprenant l’article D. 349 du code de procédure pénale : « Chaque personne est détenue dans des conditions satisfaisantes d'hygiène et de salubrité
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400362_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2306051_20260313
13 mars 2026
13 mars 2026
Par une décision du 20 juillet 2023, le préfet de l’Aude a refusé d’accorder la dérogation prévue à l’article L. 121-13 du code de l’urbanisme.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2306052_20260313
13 mars 2026
13 mars 2026
Par une décision du 20 juillet 2023, le préfet de l’Aude a refusé d’accorder la dérogation prévue à l’article L. 121-13 du code de l’urbanisme.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2001168_20230221
21 février 2023
21 février 2023
L. 153-11 du code de l'urbanisme ; - l'arrêté attaqué méconnaît les articles L. 121-8 et L. 121-13 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît
Source officielle7ème Chambre
DTA_2108860_20250211
11 février 2025
11 février 2025
Sur le fondement de l'article L. 1221-14 du code de la santé publique, elle a saisi l'office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM
Source officiellePage 2 sur 35