Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2201284_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
du 8° de l'article R. 122-5 du code de l'environnement quant à certaines dépenses qui ne sont pas précisées ; - les dispositions de l'article L. 341-5 du code forestier ont été méconnues ; - les
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2101587_20240129
29 janvier 2024
29 janvier 2024
Pottier, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle6ème chambre
DTA_2102683_20230524
24 mai 2023
24 mai 2023
700 du code de procédure civile. 2.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2301439_20230901
1 septembre 2023
1 septembre 2023
Sur l'application de l'article L.761-1 du code de justice administrative : 8.
Source officielle1ère chambre
DTA_2208145_20251022
22 octobre 2025
22 octobre 2025
) de mettre à la charge de l’État la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePrésidente Lepetit-collin
DTA_2405473_20260309
9 mars 2026
9 mars 2026
D’une part, en vertu de l’article L. 213-1 et du e) du 4° du I de l’article L. 213-2 du code du patrimoine, les registres de naissance et de mariage de l’état civil sont communicables de plein droit à
Source officielle5ème Chambre
DTA_2110904_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
, jouxtant la parcelle section AI n° 343 lui appartenant, située sur le territoire de la commune des Pennes-Mirabeau ; 2°) d'enjoindre à la société Enedis d'enlever le transformateur électrique dans
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300167_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
Aussi, en application de l'article LP. 343-3 du code des impôts cité au point précédent, la taxe sur la valeur ajoutée était exigible dès l'encaissement de ces produits.
Source officielle9ème chambre
DTA_2109758_20260219
19 février 2026
19 février 2026
Considérant ce qui suit : La société civile immobilière HSBC Assurances Immo, qui est propriétaire de locaux situés 2 rue du Cottage Tolbiac, à Chevilly-Larue (Val-de-Marne), doit être regardée comme
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2209522_20221212
12 décembre 2022
12 décembre 2022
précités de l'article L. 345-2 et suivants du code de l'action sociale et des familles.
Source officielleJU-3ème chambre
DTA_2304383_20250205
5 février 2025
5 février 2025
euros ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle9ème chambre
DTA_2110015_20260219
19 février 2026
19 février 2026
D E C I D E : Article 1er : La requête de la société civile Centrale Monceau est rejetée.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2308888_20230727
27 juillet 2023
27 juillet 2023
8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et des articles L. 341-7 et R. 341-2 du code pénitentiaire, dès lors que le refus de permis de visite ne
Source officielle2ème Chambre
DTA_2101585_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
C et de son épouse ainsi qu'au titre de l'article 700 du code de procédure civile à hauteur, d'une part, de 59 000 euros au titre de l'ordonnance de référé du 30 janvier 2017 et d'autre part, de 11 500
Source officielle2ème Chambre
DTA_2002804_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle10eme Chambre
DTA_2300108_20250620
20 juin 2025
20 juin 2025
L. 341-1 et L. 345-5 du code pénitentiaire ; -elles méconnaissent les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de
Source officielle7ème Chambre
DTA_2108622_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
En premier lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2100370_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
euros et de 362 euros ; 2°) d'ordonner la restitution de ces sommes ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2300315_20251229
29 décembre 2025
29 décembre 2025
Aux termes du premier alinéa de l’article L. 2 du code pénitentiaire, reprenant l’article 3 du décret n° 2010-1711 du 30 décembre 2010 portant code de déontologie du service public pénitentiaire : « Le
Source officielleJuge unique chambre 1
DTA_2304660_20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
bénéficiant de l'aide sociale prévue à l'article L. 345-1 du code de l'action sociale et des familles et les personnes hébergées titulaires des aides prévues à l'article L. 821-1 du code de la construction
Source officiellePage 2 sur 123