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dans le bassin de la Garonne est interdite par les articles D. 922-9 du code rural et de la pêche maritime et R. 436-25 du code de l'environnement.

Source officielle

4ème chambre

DTA_2200433_20231109

Administratif

9 novembre 2023

dans le bassin de la Garonne est interdite par les articles D. 922-9 du code rural et de la pêche maritime et R. 436-25 du code de l'environnement.

Source officielle

Chambre 2

DTA_2403417_20250213

Administratif

13 février 2025

37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

1ère Chambre

DTA_1906466_20221004

Administratif

4 octobre 2022

R. 723-77 du code de la sécurité intérieure, que les délais prévus à l'article R. 723-43 de ce code n'ont pas été respectés, que la sanction a été décidée avant l'étude de son dossier par l'autorité administrative

Source officielle

6ème chambre

DTA_2001735_20221010

Administratif

10 octobre 2022

F procède exclusivement d'un accident médical non fautif. Mme F est alors fondée à obtenir la réparation des préjudices qu'elle invoque au titre de la solidarité nationale.

Source officielle

4e Section - 3e Chambre

DTA_2020385_20230113

Administratif

13 janvier 2023

L'article 81 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 a modifié l'article 302 bis ZB du code général des impôts en indexant à hauteur de 70% de l'inflation la taxe sur l'aménagement

Source officielle

1ère Chambre

DTA_2500192_20260113

Administratif

13 janvier 2026

charge de la Polynésie française la somme de 200 000 F CFP au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

6ème Chambre

DTA_2307303_20250401

Administratif

1 avril 2025

43 et selon les modalités définies au même article.

Source officielle

1ère Chambre

DTA_2500193_20260113

Administratif

13 janvier 2026

des indemnités de sujétion spéciales (ISS) d’agents SSLIA et SPPA en tant que pompier itinérant ; 2°) de mettre à la charge de la Polynésie française la somme de 200 000 F CFP au titre de l'article L

Source officielle

1ère Chambre

DTA_2500195_20260113

Administratif

13 janvier 2026

Source officielle

1ère Chambre

DTA_2500197_20260113

Administratif

13 janvier 2026

Source officielle

2ème chambre

DTA_2102557_20230609

Administratif

9 juin 2023

articles L. 6332-6 et L. 6362-7-1 du code du travail.

Source officielle

1ère Chambre

DTA_2500194_20260113

Administratif

13 janvier 2026

Source officielle

Tribunal Administratif de la Polynésie française

DTA_2600148_20260402

Administratif

2 avril 2026

CFP au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

1ère Chambre

DTA_2103361_20231019

Administratif

19 octobre 2023

F H a été considéré comme consolidé au 2 septembre 2010.

Source officielle

7ème chambre

DTA_2411291_20251112

Administratif

12 novembre 2025

Aux termes de l’article L. 121-1 du code général de la fonction publique : « L'agent public exerce ses fonctions avec dignité, impartialité, intégrité et probité ».

Source officielle

3ème Chambre

DTA_2512030_20260113

Administratif

13 janvier 2026

médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, de leurs missions, prévues à l'article L. 313-11 (11°) du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code

Source officielle

1ère chambre JU

DTA_2501039_20251219

Administratif

19 décembre 2025

Aux termes de l’article L. 121-2 du même code : « Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables :/ 1° En cas d'urgence (…) ».

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Tribunal Administratif de Besançon

ORTA_2401503_20240809

Administratif

9 août 2024

et de secours du Doubs " la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.