Vu : - le code de l'éducation ; - le code des procédures civiles d'exécution ; - le code de la propriété générale des personnes publiques ; - le code de justice administrative.

euros sur le fondement des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

moratoires prévus par l'article L. 208 du livre des procédures fiscales ainsi que ceux prévus à l'article 1344-1 du code civil ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 2 000

l'article 47 du code civil () ".

de l'action sociale et des familles et premier alinéa de l'article L. 412-6 du code des procédures civiles d'exécution est prolongée jusqu'au 31 mai 2020 ".

de l'action sociale et des familles et premier alinéa de l'article L. 412-6 du code des procédures civiles d'exécution est prolongée jusqu'au 31 mai 2020 ".

d'authenticité de l'article 47 du code civil et s'est cru en situation de compétence liée ; - le préfet a méconnu les dispositions de l'article L. 313-11 2°) bis du code de l'entrée et du séjour des

Article 2 : A défaut d’exécution de l’injonction prévue à l’article 1er, la SAS Mayotte Channel Gateway pourra obtenir le concours de la force publique pour procéder à l’expulsion de la SCI Gaumar et à

mais maintient les conclusions présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article R. 330-20 du code de l'aviation civile : " Le ministre chargé de l'aviation civile peut, après consultation de la commission administrative de l'aviation civile prévue à l'article

de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, a ordonné à la société civile immobilière (SCI) Gaumar et M.

produits par lui sans méconnaître les dispositions de l'article L. 811-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'article 47 du code civil, l'article 509 du code de procédure

- le code civil ; - le code des procédures civiles d'exécution ; - la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 ; - le décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 ; - le code de justice administrative.

L. 411-1 du code des procédures civiles d'exécution.

L. 411-1 du code des procédures civiles d'exécution.

L. 411-1 du code des procédures civiles d'exécution.

L. 411-1 du code des procédures civiles d'exécution.

l'article 47 du code civil () ".

l'article R. 431-9 du code de l'urbanisme.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code des procédures civiles d'exécution ; - le code de justice administrative.