Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re Section - 3e Chambre
DTA_2404743_20260114
14 janvier 2026
14 janvier 2026
Elle soutient que : - le montant du litige est de 63 721,94 euros, les majorations et pénalités ayant été remises en application de l’article 1756 du code général des impôts en raison de la procédure
Source officielleChambre 3
DTA_2501662_20250912
12 septembre 2025
12 septembre 2025
L. 1233-71 du code du travail, qu'il comprend des mesures d'application des dispositions des articles L. 1233-61 et L. 1233-63 de ce même code, en particulier la mise en place de dispositifs d'accompagnement
Source officielle6ème chambre
DTA_1910670_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
Par suite, Mme B ne saurait utilement invoquer les dispositions de l'article 63 de la loi du 11 janvier 1984 précité.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2004107_20230412
12 avril 2023
12 avril 2023
Selon l'article 1er du décret du 30 novembre 1984 pris en application de l'article 63 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État en vue de
Source officielle5ème Chambre
DTA_2306146_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
Aux termes de l’article 111 du code général des impôts : « Sont notamment considérés comme revenus distribués : / a.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2003832_20230526
26 mai 2023
26 mai 2023
Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit à la demande de la CPAM 63 au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 22.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2215970_20250623
23 juin 2025
23 juin 2025
A n'est pas fondé à se prévaloir des dispositions précitées de l'article L. 62 du livre des procédures fiscales. 4. En second lieu, aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2103215_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2402138_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
de l’article L. 911-5 du code de l’éducation, mais sur celui des dispositions du 1° du I du même article qui concerne les personnes définitivement condamnées par le juge pénal pour crime ou délit contraire
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2014133_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
Aux termes de l'article 39 du code général des impôts dans sa version applicable : " 4.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2100076_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
L’article 4 B du même code dispose que : « 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l’article 4 A : / a.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2000696_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
Aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2106198_20240112
12 janvier 2024
12 janvier 2024
D E C I D E : Article 1er : La décision implicite attaquée du ministre de l'intérieur en date du 10 mai 2021, en tant qu'elle refuse de procéder au reclassement de Mme A, est annulée.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2303652_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
C au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. La société fait valoir que : - M.
Source officielleJuge unique 3ème chambre
DTA_2101065_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
Aux termes de l'article 1389 du même code : " I.
Source officielle3ème chambre
DTA_2301963_20231117
17 novembre 2023
17 novembre 2023
L. 1233-61 à L. 1233-63 du même code.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2103624_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
D E C I D E : Article 1er : La requête de M. C est rejetée.
Source officielle6ème chambre
DTA_2400920_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
Cette imposition supplémentaire a été assortie des intérêts de retard prévus à l’article 1727 du code général des impôts et d’une majoration de 40 %, par application du a de l’article 1729 du même code
Source officielle4ème chambre
DTA_2100115_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
En premier lieu, l'article 63 du code général des impôts, dans sa version alors applicable, dispose : " Sont considérés comme bénéfices de l'exploitation agricole pour l'application de l'impôt sur le revenu
Source officielle1ère chambre
DTA_2502251_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Aux termes du I de l’article L. 1233-58 du code du travail : « I.- En cas de redressement ou de liquidation judiciaire, l’employeur, l’administrateur ou le liquidateur, selon le cas, qui envisage des licenciements
Source officiellePage 2 sur 38