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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2200581_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
au tableau annexé au présent article. / () / 3.2.2.0.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2200575_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
au tableau annexé au présent article. / () / 3.2.2.0.
Source officielle6ème Chambre
DTA_1900584_20221014
14 octobre 2022
14 octobre 2022
Les dispositions combinées des articles 1.1 et 1.2 applicables aux constructions nouvelles en zone rouge (zone A) doivent être regardées comme exclusives de toute autre disposition, en particulier celle
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2302473_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2002264_20231009
9 octobre 2023
9 octobre 2023
Aux termes de l'article 1.1 définissant l'annexe : " Une annexe est une construction secondaire, de dimensions réduites et inférieures à la construction principale.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2212762_20230721
21 juillet 2023
21 juillet 2023
Ils soutiennent que : - l'arrêté attaqué est entaché d'incompétence ; -il méconnaît l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme relatif aux accès des engins d'incendie et des risques d'inondations ;
Source officielle6ème Chambre
DTA_2106604_20231013
13 octobre 2023
13 octobre 2023
de l'acte ; - il est entaché d'un vice de procédure dès lors que l'avis du service départemental d'incendie et de secours (SDIS) n'a pas été recueilli, en méconnaissance de l'article R. 423-50 du code
Source officielle1ère chambre
DTA_2202847_20250611
11 juin 2025
11 juin 2025
des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2305655_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
pour l’accès piéton, le projet litigieux méconnaît l’article UB3 du PLU ; - le projet méconnaît les règles de sécurité incendie ainsi que l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme ; - il méconnaît les
Source officielle2ème chambre
DTA_2101461_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
un risque pour la sécurité, en méconnaissance des articles 1.9 et 1.10 du règlement du PLUi ; - le projet n'établit pas son insertion dans l'environnement en méconnaissance des dispositions de l'article
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
DTA_2301692_20230727
27 juillet 2023
27 juillet 2023
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : 2.
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2100212_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
2019 et vont au-delà des évaluation ou remèdes visés par l'article L. 512-20 du code de l'environnement, en particulier les articles 1.2.1, 1.2.2 et 1.2.3 de son annexe ; - il est illégal, dès lors qu'il
Source officielle5ème chambre
DTA_2102361_20230214
14 février 2023
14 février 2023
L'article 1496 du même code dispose : " I.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2005337_20230419
19 avril 2023
19 avril 2023
IV.1.1 et IV.1.2 du cahier des clauses techniques particulières (CCTP) ; - il résulte du rapport de M.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2205494_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
par voie d'exception en vertu de l'article L. 600-1 du code de l'urbanisme.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2611008_20260427
27 avril 2026
27 avril 2026
Sur les conclusions tendant à l’application de l’article L. 551-1 du code de justice administrative : Aux termes de l’article L. 551-1 du code de justice administrative : « Le président du tribunal
Source officielle2ème Chambre
DTA_2202414_20241120
20 novembre 2024
20 novembre 2024
articles R. 123-2 du code de la construction et de l'habitation et L. 425-3 du code de l'urbanisme ; il n'a pas été précédé de la saisine de la commission de sécurité et d'accessibilité, alors que la destination
Source officielle2ème chambre
DTA_2102609_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
code de l'urbanisme ; - elle méconnait les dispositions de l'article UM-5 du règlement du PLUi ; - elle méconnait les dispositions de l'article 1.8 du règlement du PLUi ; - elle méconnait les
Source officielle8ème Chambre
DTA_2201289_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge des requérants le versement d'une somme au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2401913_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
53 du code de l’urbanisme ; - le dossier de permis de construire comporte des vices au regard des articles R. 431-8 et R. 431-16 du code de l’urbanisme ; - le projet litigieux méconnaît l’article UA2
Source officiellePage 2 sur 21