Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2004903_20221026
26 octobre 2022
26 octobre 2022
Vu la procédure suivante : Par un jugement du 15 juillet 2021, le tribunal a sursis à statuer, en application de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, sur la requête de M.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2106786_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
L. 423-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que l'article 59 de la convention d'Istanbul du 12 avril 2011 dès lors qu'elle a été victime de violences conjugales de
Source officielle9ème chambre
DTA_2000350_20220711
11 juillet 2022
11 juillet 2022
opposé aux déclarations préalables de division des parcelles cadastrées ZH20, ZH23, ZH30, ZH31 et ZH31 en vertu des dispositions de l'article L. 600-5-2 du code de l'urbanisme.
Source officielle1ère chambre
DTA_2304611_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
En deuxième lieu, aux termes de l’article R. 2421-12 du code du travail : « La décision de l’inspecteur du travail est motivée ».
Source officielle2ème Chambre
DTA_1906123_20230227
27 février 2023
27 février 2023
500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2200645_20230130
30 janvier 2023
30 janvier 2023
l'article R. 776-10 et suivants du code de justice administrative.
Source officielleCHAMBRE 3
DTA_2402889_20250620
20 juin 2025
20 juin 2025
BG sur le fondement des dispositions de l'article L. 914-6 du code de l'éducation.
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2404779_20260213
13 février 2026
13 février 2026
11.7, 13.231 et 13.431 du C.C.A.G. - Travaux et fait application de l’article R. 2192-10 du code de la commande publique. (…) ».
Source officielle3ème Chambre
DTA_2004362_20220802
2 août 2022
2 août 2022
le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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