C B présentée devant le juge des référés, ne peut être regardée comme présentant le caractère d'utilité exigé par les dispositions précitées de l'article R. 532-1 du code de justice administrative et doit

psychiatrie mentionnées aux 1°, 3°, 5°, 6°, 8° de l'article R. 162-31-1 du même code, ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du même code, le code de justice administrative.

Sur les conclusions présentées au titre des articles L. 551-1 et suivants du code de justice administrative : 2.

Aux termes de l'article L121-1 du code des pensions militaires d'invalidité dans sa rédaction applicable à la date du jugement : " Ouvrent droit à pension : () 3° L'aggravation par le fait ou à l'occasion

Article 2 : L'Etat versera à Mme C et M. B la somme globale de 800 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

500 euros au titre des articles L.761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

500 euros au titre des articles L.761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Aux termes de l’article 1er de l’arrêté du 18 décembre 2025 relatif aux montants minimal et maximal de l’indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité

Aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " 1.