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24 résultats pour « Article L143-11-4 Code du travail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère chambre

DTA_2400036_20260331

Administratif

31 mars 2026

31 mars 2026

R. 431-4 à R. 431-34 du code de l’urbanisme. 8.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2001550_20230127

Administratif

27 janvier 2023

27 janvier 2023

au regard de l'article L. 153-21 du code de l'urbanisme ; - elle a été prise à l'issue d'une procédure irrégulière au regard des articles L. 151-4, R. 151-1 et R. 151-3 du code de l'urbanisme ; -

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2404396_20250630

Administratif

30 juin 2025

30 juin 2025

des bâtiments en application de l'article L143-2 du Code de la construction et de l'habitation.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2112012_20221004

Administratif

4 octobre 2022

4 octobre 2022

Ce moyen ne peut qu'être écarté comme inopérant. 11.

Source officielle

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