CodexAI
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DTA_2200199_20221110
10 novembre 2022
L'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile fixe notamment les conditions dans lesquelles les étrangers peuvent être admis à séjourner en France au titre d'une
2ème Chambre
DTA_2006621_20221108
8 novembre 2022
de l'enfant ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le
JUGE UNIQUE 3
DTA_2002591_20221230
30 décembre 2022
D'autre part, aux termes de l'article L121-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, désormais codifié à l'article L233-1 : " Les citoyens de l'Union européenne ont le droit
Reconduite à la frontière
DTA_2311464_20240115
15 janvier 2024
L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
DTA_2311465_20240115
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2509476_20250418
18 avril 2025
12 de l'accord franco-camerounais et les dispositions de l'article L. 423-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
4e Section - 1re Chambre
DTA_2300020_20240627
27 juin 2024
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n°91-647 du 10
DTA_2303839_20251202
2 décembre 2025
dispositions de l’article L. 551-16 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
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