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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2535767_20251210
10 décembre 2025
Aux termes de l’article L. 141-6 du code de l’éducation, issu de la loi du 26 janvier 1984 : « le service public de l’enseignement supérieur est laïc et indépendant de toute emprise politique, économique
CHAMBRE 3
DTA_2002238_20230720
20 juillet 2023
C, de la somme de 3 000 euros au titre des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Tribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2402177_20241113
13 novembre 2024
L51 1-1 et L21 1-1 du code de l'environnement ; 5°) de rechercher les origines et les causes de ces pollutions, risques et nuisances ; 6°) d'indiquer si l'absence de mise en sécurité et de remise
DTA_2611474_20260505
5 mai 2026
Il demande à la juge des référés, saisie sur le fondement de l’article L521-1 du code de justice administrative, de suspendre l’exécution des décisions relatives au refus de renouvellement de son titre
2ème chambre
DTA_2002517_20240125
25 janvier 2024
Il résulte de ces dispositions, combinées avec celles des articles 6 et 2052 du code civil ainsi qu'avec celles de l'article L423-1 du code des relations entre le public et l'administration, qu'à l'issue
DTA_2001479_20240125
- 48h - Gens du voyage
DTA_2511354_20250703
3 juillet 2025
Aux termes de l'article R. 779-1 du code de justice administrative : " Les requêtes dirigées contre les décisions de mise en demeure de quitter les lieux, mentionnées au II bis de l'article 9 de la loi
DTA_2404303_20240729
29 juillet 2024
En ce qui concerne la méconnaissance des dispositions de l'article L. 3132-5 du code de la commande publique : 13.
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2210308_20230110
10 janvier 2023
Aux termes de l'article L551-10 du code de justice administrative : " Les personnes habilitées à engager les recours prévus aux articles L. 551-1 et L. 551-5 sont celles qui ont un intérêt à conclure le
Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
DTA_2601252_20260505
Par la présente requête, la société Altero Travaux Publics demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L551-1 du code de justice administrative, d’annuler la procédure de passation engagée
3 ème Chambre
DTA_2503630_20260122
22 janvier 2026
L. 612-10 du même code : « Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l’autorité administrative tient compte de la durée de présence de l’étranger sur
4ème Chambre
DTA_1906038_20230721
21 juillet 2023
Aux termes de l'article L. 6154-1 du code de la santé publique : " Les praticiens mentionnés au 1° de l'article L. 6152-1 et à l'article L. 952-21 du code de l'éducation exerçant au minimum huit demi-journées
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