CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JU MW (3)
DTA_2204753_20220926
26 septembre 2022
L.425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article L.611-3 9° du même code et est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; il est gravement malade et l'éloignement
PROCEDURES 96 H H / 48 H
DTA_2500575_20250203
3 février 2025
Aux termes de l'article L612-2 du même code : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : () 3° Il existe
Reconduites à la frontière
DTA_2402969_20240530
30 mai 2024
du droit d'asile en application de l'article R. 776-13-3 du code de justice administrative.
URGENCES ETRANGERS
DTA_2500192_20250210
10 février 2025
En premier lieu, la décision contestée vise les dispositions pertinentes du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ainsi que les articles 3 et 8 de la convention européenne de
2ème chambre
DTA_2506708_20260129
29 janvier 2026
En premier lieu, les arrêtés attaqués visent le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et en particulier son article L. 611-1 4° ainsi que les articles 3 et 8 de la convention
DTA_2501389_20250227
27 février 2025
Aux termes de l'article L611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve
DTA_2205391_20221019
19 octobre 2022
L611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
6ème Chambre
DTA_2501618_20250612
12 juin 2025
Le rapporteur public a été dispensé de prononcer ses conclusions en application des dispositions des articles L. 732-1 et R. 732-1-1 du code de justice administrative.
DTA_2501390_20250227
L. 612-2 1° et 3° et L.612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; en ce que son comportement ne constitue pas une menace pour l'ordre public et qu'il ne présente pas de
DTA_2512922_20251119
19 novembre 2025
L611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile car il ne constitue pas une menace pour l’ordre public ; elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne
ELOIGNEMENT
DTA_2504184_20250417
17 avril 2025
, dont le champ d'application est défini aux articles L. 200-1 et suivants du même code.
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