D'une part, les dispositions de l'article R. 111-5 du code de l'urbanisme sont inopérantes dès lors que la commune de Billom est dotée d'un plan local d'urbanisme.

. 111-27 du code de l'urbanisme ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 411-1 du code de l'environnement et de l'article R. 111-26 du code de l'urbanisme.

R. 111-28 du code de l'urbanisme ; - il méconnait l'article 9.2.1.2 du plan local d'urbanisme concernant la capacité des bassins de rétention ; - il méconnait l'article V UB 3 du règlement du plan

L. 141-23 du code de l'urbanisme ; elle est dépourvue de base légale au sens de l'article L. 142-1 du code de l'urbanisme ; - les modifications apportées au projet de plan après enquête publique ne

D'autre part, aux termes des dispositions de l'article L. 152-3 du code de l'urbanisme : " Les règles et servitudes définies par un plan local d'urbanisme : / 1° Peuvent faire l'objet d'adaptations mineures

Dans ces conditions, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L.300-2 du code de l'urbanisme doit être écarté. 8.

R111-2 du code de l’urbanisme.

UR 6 du règlement du plan local d'urbanisme et l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme sont méconnus ; - l'article UR 7 du règlement du plan local d'urbanisme et l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme

général des collectivités territoriales et de l'article L.332-15 du code de l'urbanisme

Elle soutient que : - l'arrêté est entaché d'un vice de procédure, en l'absence d'information du public en violation de l'article L512-7-1, R512-46-13 et R181-36 du code de l'environnement ; - la

l'article L. 421-9 du code de l'urbanisme.

R. 111-3 du code de l'urbanisme alors applicable et qui vaut plan de prévention des risques naturels prévisibles, en application de l'article L. 562-6 du code de l'environnement.